Le 17 janvier dernier, la Cour des comptes a adressé une missive au Premier ministre, Edouard Philippe, pour lui faire part des résultats de son enquête sur les avantages fiscaux type Pinel, Scellier ou encore Robien. Le document, rendu public mardi, met à mal l’efficacité de ces aides sur le secteur de la construction et l’offre locative.

En effet, la Cour des comptes estime que les réductions d’impôt consenties aux ménages qui achètent un logement et s’engagent à les louer à un montant maximal pendant une certaine durée, sont coûteuses au regard de leur « faible efficacité mesurable ».

Entre 2009 et 2015, les réductions d’impôt sur le revenu consenties aux bailleurs individuels sont passées de 606 millions d’euros à 1,7 milliard, indique la Cour des comptes, précisant par ailleurs que les bénéficiaires sont des ménages « dont les revenus sont relativement élevés et même parfois importants ».

45% des dits ménages se situaient en 2013 dans la tranche d’imposition comprise entre 27 000 € et 71 000 €, et près du quart appartenaient aux 2,3% des foyers imposés disposant de 71 000 à 151 000 € annuels.

Pour 2024, le coût générationnel des dépenses liées aux logements acquis ou construits en 2017 sous le régime Pinel est estimé à 1,6 milliards d’euros, indique la Cour. Et puisqu’il a été reconduit, son coût devrait atteindre les 7,4 milliards d’euros en 2035 « en dépit du recentrage envisagé sur des zones plus restreintes ».

Quel impact sur le secteur de la construction ?

La Cour des comptes s’est également penchée sur l’effet de ces dépenses fiscales sur le secteur de la construction. Leur impact doit être « relativisé (…). Les études économiques disponibles ne permettent pas de distinguer suffisamment l’effet de ces aides fiscales de celui de la conjoncture dans les fluctuations du nombre de logements locatifs privés neufs commercialisés ».

L’enquête souligne en outre que les opérateurs, constructeurs, promoteurs, banques ont pleinement intégré la pérennité de ces aides dans leur stratégie, ce qui a créé un phénomène d’accoutumance voire d’addiction.

Concernant les loyers, là encore l’effet des dispositifs « n’est pas avéré ». La cour « a, au contraire, relevé de nombreux indices qui suggèrent le caractère potentiellement très limité de cet effet modérateur » : faible volume des logements aidés produits chaque année au regard du parc locatif existant ; faible présence de ces logements aidés dans les zones les plus tendues ; écart parfois incohérent, entre loyers plafonds liés aux aides fiscales et loyers du marché.

En comparaison, d'autres dépenses publiques « permettent, à volume égal, d'augmenter plus durablement le parc de logements locatifs », pointe la Cour. Selon ses calculs, le coût annuel pour les finances publiques d'un logement de 190 000 euros bénéficiant du « Pinel » est deux à trois fois plus élevé que celui d'un logement social comparable, « alors même que la durée des locations est, dans ces derniers cas, bien supérieure (40 ans) ».

Des contrôles insuffisants

La Cour estime ainsi que les aides fiscales à l’investissement locatif « présentent un intérêt limité, au regard de la disponibilité locative relativement courte des logements aidés et de leur concentration en dehors des zones où les besoins sont les plus élevés ».

Elle pointe également des dispositifs administrés « sans contrôle satisfaisant » et une gestion qui repose sur des données insuffisantes.

L’instance recommande ainsi au Premier ministre de mettre en œuvre « des dispositions transitoires » qui permettent une sortie progressive et sécurisée des dispositifs récemment reconduits. Et préconise la mise en place de mesure visant à renforcer la place des investisseurs institutionnels dans la construction et la location de logements privés.

R.C
Photo de une : ©Fotolia