La Cnil sanctionne l’OPH de Rennes à hauteur de 30 000 €
La Commission nationale informatique et liberté (Cnil) a prononcé une sanction de 30 000 euros à l’encontre de l’Office Public de l’Habitat (OPH) de Rennes Métropole pour mauvais usage de son fichier locataires. L’OPH aurait en effet utilisé le dit fichier pour critiquer, via un courrier, l’annonce du gouvernement de diminuer le montant des APL. Dans un communiqué, la Cnil rappelle que les données personnelles doivent être collectées pour des finalités « déterminées, explicites et légitimes ».
30 000 euros, c’est le montant de l’amende infligé à Rennes Métropole Archipel Habitat pour avoir utilisé le fichier de ses locataires à d’autres fins que celle de gestion de l’habitat social.
Cette sanction, prononcée par la formation restreinte de la Cnil, fait suite à une plainte déposée en octobre 2017. L’OPH, et plus particulièrement sa présidente, Nathalie Appéré, y étaient accusés d’avoir utilisé le fichier des locataires pour adresser un courrier spécifique aux locataires des logements sociaux de l’OPH critiquant la baisse des APL décidée par le gouvernement. Ce courrier mentionnait par ailleurs « des initiatives nationales tendant à mobiliser les locataires autour de cette problématique », précise un communiqué.
Selon la Commission, l'office a justifié l'usage de son fichier afin « d'informer les locataires sur les nouvelles dispositions réglementaires relatives au montant des APL ». Il a par ailleurs estimé agir « dans le cadre de ses missions de gestion locative » et a indiqué « pouvoir traiter des données à des fins de communication externe ».
Sans mettre en cause la possibilité pour l’OPH de s’exprimer sur une réforme en cours, la formation restreinte a estimé que l’utilisation des données personnelles issues du fichier des locataires de l’OPH pour adresser ce courrier était « incompatible avec la finalité initiale de la collecte de ces données, à savoir la gestion des demandes de logement social ou du parc immobilier. » Citant l’article 6.2 de la loi Informatique et Libertés, elle a prononcé une sanction de 30 000 euros
L’autorité indépendante a également rappelé qu'en vertu de la loi Informatique et libertés, les données personnelles doivent être collectées pour des finalités « déterminées, explicites et légitimes ». Par ailleurs, la loi interdit que des données personnelles soient traitées ultérieurement de manière incompatible avec la finalité qui en a justifié la collecte.
La Cnil explique par ailleurs son choix de rendre cette décision publique par la nécessité « de rappeler à l’ensemble des acteurs du secteur social, l’interdiction d’utiliser des fichiers d’usagers pour des finalités autres et incompatibles avec les finalités initiales ».
L’organisme mis en cause, Archipel Habitat, a annoncé ce jour son intention de saisir le Conseil d’Etat pour contester la décision de la Cnil, estimant dans un communiqué avoir simplement « informé ses locataires conformément à ses engagements, des conséquences de la nouvelle politique nationale du logement sur leur cadre de vie ».
« Avec la baisse de l'APL, le budget d'Archipel Habitat se trouve amputé à terme chaque année de 7 millions d'euros, avec des conséquences sur le niveau de service aux locataires comme sur la réhabilitation et la construction de logements », rappelle enfin l'organisme de logement social.
R.C
Photo de une : ©Fotolia
Cette sanction, prononcée par la formation restreinte de la Cnil, fait suite à une plainte déposée en octobre 2017. L’OPH, et plus particulièrement sa présidente, Nathalie Appéré, y étaient accusés d’avoir utilisé le fichier des locataires pour adresser un courrier spécifique aux locataires des logements sociaux de l’OPH critiquant la baisse des APL décidée par le gouvernement. Ce courrier mentionnait par ailleurs « des initiatives nationales tendant à mobiliser les locataires autour de cette problématique », précise un communiqué.
Selon la Commission, l'office a justifié l'usage de son fichier afin « d'informer les locataires sur les nouvelles dispositions réglementaires relatives au montant des APL ». Il a par ailleurs estimé agir « dans le cadre de ses missions de gestion locative » et a indiqué « pouvoir traiter des données à des fins de communication externe ».
Une explication rejetée
Malgré les explications, la Cnil a considéré qu’au regard des termes utilisés dans le courrier et de la teneur générale du message (« cette mesure est injuste. […] cette orientation […] aurait des répercussions terribles sur la qualité de votre cadre de vie »), « il ne s’agissait pas d’un simple courrier d’information. »Sans mettre en cause la possibilité pour l’OPH de s’exprimer sur une réforme en cours, la formation restreinte a estimé que l’utilisation des données personnelles issues du fichier des locataires de l’OPH pour adresser ce courrier était « incompatible avec la finalité initiale de la collecte de ces données, à savoir la gestion des demandes de logement social ou du parc immobilier. » Citant l’article 6.2 de la loi Informatique et Libertés, elle a prononcé une sanction de 30 000 euros
L’autorité indépendante a également rappelé qu'en vertu de la loi Informatique et libertés, les données personnelles doivent être collectées pour des finalités « déterminées, explicites et légitimes ». Par ailleurs, la loi interdit que des données personnelles soient traitées ultérieurement de manière incompatible avec la finalité qui en a justifié la collecte.
La Cnil explique par ailleurs son choix de rendre cette décision publique par la nécessité « de rappeler à l’ensemble des acteurs du secteur social, l’interdiction d’utiliser des fichiers d’usagers pour des finalités autres et incompatibles avec les finalités initiales ».
L’organisme mis en cause, Archipel Habitat, a annoncé ce jour son intention de saisir le Conseil d’Etat pour contester la décision de la Cnil, estimant dans un communiqué avoir simplement « informé ses locataires conformément à ses engagements, des conséquences de la nouvelle politique nationale du logement sur leur cadre de vie ».
« Avec la baisse de l'APL, le budget d'Archipel Habitat se trouve amputé à terme chaque année de 7 millions d'euros, avec des conséquences sur le niveau de service aux locataires comme sur la réhabilitation et la construction de logements », rappelle enfin l'organisme de logement social.
R.C
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