En matière d’aides à l’accession à la propriété, la France regorge de dispositifs, souvent mal connus et complexes, comme le rappelait la Cour des comptes en décembre dernier.

Pourtant, « le modèle français d’accession à la propriété est vertueux et efficace, et a permis de traverser la crise de 2008 sans connaître les défaillances constatées chez plusieurs de nos voisins européens », notent les députés Audrey Linkenheld (PS) et Michel Piron (UDI).

Dans un rapport présenté le 21 février dernier à l’Assemblée nationale, ces derniers écrivent que « les spécificités des différentes aides de l’État à l’accession à la propriété doivent être préservées et, pour être plus efficaces, ces aides doivent être mieux suivies et différenciées en fonction des priorités locales ».

Un appel au changement du côté des dispositifs d’aides

Dans ce sens, le rapport propose notamment de « stabiliser les règles d’octroi » du Prêt à taux zéro (PTZ) « au moins jusqu’au 31 décembre 2018 ». Il conseille également d’autoriser les ménages à pouvoir cumuler le PTZ avec les aides mises en place par l’Anah (Agence nationale de l’habitat) dans les centres villes dégradés.

Les députés préconisent par ailleurs de « faciliter l’accès au prêt d’accession sociale (PAS) », en augmentant notamment la part garantie par l’État (qui passerait ainsi de 50 à 80%) afin qu’il soit désormais accessible à une population plus large.

Les élus suggèrent également plusieurs expérimentations dont la mise en place d’une intercommunalité en charge de l’attribution des prêts de l’État et des aides locales.

Plus d’encadrement autour des logements sociaux

Enfin, les rapporteurs recommandent de « sanctuariser les aides personnelles au logement ‘’accession’’ pour garantir leur rôle de sécurisation des ménages aux revenus modestes ».

Sur ce point, la Cour des comptes, de son côté, rappelle la nécessité de « mieux cibler les publics modestes et défavorisés » dans l’attribution de logements sociaux. Dans ce sens, l’organisme a lui aussi publié ce mercredi un rapport présentant 13 recommandations.

Parmi ces dernières, elle suggère notamment à ce que les ménages dont les revenus sont supérieurs aux plafonds de ressources légaux soient incités à libérer leur logement HLM, ou encore à ce que des baux à durée limitée soient mis en place dans certaines zones tendues. Par ailleurs, la Cour des comptes recommande vivement à ce que les objectifs de construction soient désormais définis en fonction des besoins des territoires, et non plus au plan national comme c’est le cas actuellement.

Autant de propositions saluées par Emmanuelle Cosse, qui félicite les actions « visant à favoriser la mixité sociale ». « Les nombreuses initiatives que nous avons portées ont permis de relancer la production de logements locatifs sociaux et de renforcer la mixité sociale tout en préservant le droit au logement pour tous : la Cour des comptes le reconnaît dans son rapport, que je salue », a déclaré la ministre du Logement. 

« Pour autant, abaisser les plafonds de ressources d'accès au logement social ne permettrait pas au parc social de poursuivre ces deux objectifs de manière égale : s'il n'a pas vocation à loger les ménages qui pourraient accéder au parc privé, il ne doit pas non plus créer de ghettos de pauvres », nuance-t-elle en conclusion.

F.C (avec AFP)
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