L’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (Arafer) a publié son premier rapport annuel sur les marchés de travaux, fournitures et services passés l’an dernier par les neufs concessionnaires d’autoroutes historiques : APRR, AREA, ASF, ATMB, COFIROUTE, ESCOTA, SANEF, SAPN et SFTRF.

« Ce premier exercice s’inscrit dans un contexte particulier puisqu’il se fonde sur le cadre juridique et contractuel en vigueur en 2015, avant la réforme introduite par la loi du 6 août 2015 dite Loi Macron », indique le nouveau gendarme des sociétés d'autoroutes.

Ce rapport est un « document de transition » se situant dans la continuité des travaux menés par la Commission nationale des marchés (CNM) jusqu’à sa suppression en mars 2016, avec l’extension des compétences de l’Arafer au secteur autoroutier.

L’organisme y formule des préconisations dans la perspective de la nouvelle règlementations désormais applicable et détaille notamment les modalités de passation des marchés des concessionnaires, le rôle des commissions des marchés, le nombre et le montant des marchés attribués à des sociétés de travaux publics liées au concessionnaires, les niveaux de prix constatés et les critères de notation des offres.

Du bon et du moins bon

Pour l’année 2015, l’Autorité constate que les commissions des marchés des concessionnaires se sont réunies « dans les conditions définies à l’article 6 du cahier des charges annexé à leur contrat de concession ou dans leurs règles internes de fonctionnement ». A chacune des réunions tenues, il y avait une majorité de personnalités qualifiées d’indépendantes selon le dispositif en vigueur.

L’Arafer note que les concessionnaires « s’efforcent de transmettre des dossiers comprenant les éléments essentiels nécessaires à l’examen des projets de marchés et d’avenants par les membres des commissions, conformément à ce qui avait été suggéré par la CNM ».

L’Autorité remarque cependant que certains des concessionnaires n’ont pas fourni la liste de la totalité des marchés signés durant l’année « alors même qu’il s’agissait d’une demande expresse ». Elle rappelle qu’elle vérifiera la justification apportée par les sociétés pour conclure des marchés « sans publicité ni mise en concurrence ».

L'Arafer rappelle également les concessionnaires à leurs obligations légales et souligne qu'elle « dispose de pouvoirs de contrôle et de sanction » à leur encontre.

Elle appelle par ailleurs à une transparence accrue de la part des concessionnaires quant aux critères retenus pour « distinguer les marchés conclus pour les besoins de la concession des autres marchés » et qu’elle contrôlera  « le bienfondé des motifs invoqués ».

Des écarts de prix importants

L’Autorité dit porter une attention particulière au niveau général des prix des marchés. Pour l’année 2015, l’Arafer constate notamment que « le montant de l’estimation de l’offre retenue est généralement inférieur à celui du besoin estimé », un écart compris en moyenne entre -11% et 28% selon les concessionnaires.

Le régulateur indique qu’il approfondira dans ses prochains travaux la justification des écarts de prix et veillera à intégrer dans l’analyse l’effet des avenants éventuellement conclus.

L’Arafer note par ailleurs, que certaines sociétés appartenant aux groupes de BTP Eiffage et Vinci ont attribué « un niveau élevé » de leurs marchés à d'autres filiales de leurs maison-mère. Pour les marchés de travaux de plus de 2 millions d'euros, cette proportion atteint par exemple 68% en valeur chez APRR (groupe Eiffage) et 65% chez Escota (groupe Vinci).

L'Arafer remarque aussi le recours fréquent (plus d'un marché sur deux) à la procédure d'appel d'offres restreint, qui permet de présélectionner les candidats. « Sur la base des éléments qui lui ont été remis, l’Autorité constate que le nombre d’offres en procédure ouverte est plus réduit qu’en procédure restreinte, avec une moyenne, tous concessionnaires confondus, de 4,2 offres pour les procédures ouvertes contre 5,9 pour les procédures restreintes », détaille le régulateur.

Enfin, dans le cadre de la mise en œuvre du plan de relance autoroutier, l’autorité indépendante préconise aux sociétés concessionnaires de porter une attention particulière à « l’accès des entreprises non liées et des PME-TPE » à ces marchés.

« L’Autorité invite les sociétés concessionnaires à identifier précisément la passation des marchés dédiés au seul plan de relance afin de faciliter la vérification des engagements annoncés par les concessionnaires », conclut le rapport.

R.C (Avec AFP)
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