La sanction est survenue suite à l’enquête menée par les services de la DGCCRF de la direction départementale de protection des populations des Hauts-de-Seine de juin 2017 à février 2019, en raison de plusieurs plaintes de consommateurs.

Des manquements vis-à-vis des obligations réglementaires relatives à la protection des consommateurs lors d’un démarchage téléphonique ont été reprochés à Engie.

En effet, il a été prouvé que :

• Des contrats de fournitures d’énergie ont été conclus sans que la confirmation de l’offre faite par démarchage téléphonique ait été transmise au consommateur (par email, courrier etc,)
• Engie n’a, à plusieurs reprises, pas donné les suites adaptées à la demande de consommateurs d’exercer le droit de rétraction.
• Engie n’a pas respecté l’obligation d’informer les consommateurs de l’existence d’un médiateur de l’énergie dont la mission est de faciliter les litiges.

Ce n’est pas la première fois que le fournisseur d’électricité et de gaz est condamné pour une affaire de démarchage abusif. En effet,  le 14 mars dernier, Engie avait déjà été sanctionné d’un montant d’un million d’euros aux profit et intérêt de son concurrent EDF, par la Cour d’appel de Versailles.

Encadrement législatif du démarchage

Dans son communiqué, la DGCCRF rappelle que des règles spécifiques ont été instaurées lorsqu’il était question de démarchage ; aussi bien à domicile que par téléphone et ce, en raison de la vulnérabilité du consommateur. Ces règles garantissent ainsi la bonne information et donnent à ce dernier la capacité de changer d’avis.

Ces règles stipulent que :

• Les informations doivent être données de manière claire, avant conclusion du contrat.
• Le contrat doit être remis au consommateur dans un format qui lui permet de le conserver et de pouvoir le consulter. Par ailleurs, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter.
• Le droit de rétraction est fondamental absolu : le consommateur peut l’exercer sans motif dans le délai autorisé sans opposition du professionnel.
• Le professionnel ne peut percevoir de contrepartie financière dans les 7 jours, suivant la signature du contrat.

Soucieuse et vigilante face à ce genre de pratique, la DGCCRF préconise à tout consommateur d’être vigilant lors de démarchage et de s’octroyer un temps de réflexion avant tout engagement ou signature de contrat.

D.T
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