Carte BTP : comment l’obtenir ?
Carte professionnelle du BTP : en quoi ça consiste ?
La carte d’identification professionnelle des salariés du BTP a été instaurée par la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. L’Union des Caisses de France CIBT se charge de la gestion de la délivrance des cartes, depuis le décret du 22 février 2016.
Conçue pour renforcer la lutte contre le travail illégal et la concurrence déloyale, la carte d'identification professionnelle est obligatoire pour toute personne travaillant sur un chantier et doit être présentée aux agents de contrôle.
La carte BTP est obligatoire selon la nature des travaux exécutés, et non par le rattachement de l'employeur au secteur d'activité du BTP. Cette obligation peut alors s'appliquer aux salariés d'une entreprise qui ne font pas partie de ce secteur.
La carte d’identification professionnelle est obligatoire pour les salariés qui exécutent, à titre professionnel :
- Les travaux d’excavation ;
- Les travaux de terrassement ;
- Les travaux d’assainissement ;
- Les travaux de construction ;
- Les travaux de montage et démontage d’éléments préfabriqués ;
- Les travaux d’aménagements ou d'équipements intérieurs ou extérieurs ;
- Les travaux de réhabilitation ou de rénovation ;
- Les travaux de démolition ou de transformation ;
- Les travaux de curage ;
- Les travaux de maintenance ou d’entretien des ouvrages ;
- Les travaux de réfection ou de réparation ;
- Les travaux de peinture et de nettoyage afférents aux travaux cités précédemment.
Ainsi que toutes opérations annexes qui sont directement liées à ces travaux.
Carte professionnelle du BTP : quelles obligations pour les employeurs ?
Tout employeur du secteur privé dont les salariés accomplissent, dirigent ou organisent des travaux de bâtiment ou de travaux publics, sont dans l’obligation de demander la carte BTP pour les salariés concernés.
Cette obligation s’applique également, pour :
- Les entreprises de travail temporaire établies en France, employant des salariés intermédiaires ;
- Les employeurs qui ne sont pas établis en France et qui détachent des salariés, ou qui emploient un ou plusieurs salariés immatriculés au régime de sécurité sociale français ;
- Les entreprises ayant recours à des salariés détachés intérimaires ;
- Les structures d’insertion comme les associations intermédiaires ou les entreprises d’insertion, dès lors qu’elles mettent à disposition des salariés sur un chantier.
La demande de carte d’identification professionnelle du BTP doit être effectuée dès l’embauche du salarié, quel que soit son contrat de travail (CDD, CDI, intérimaire, ou contrat de détachement d’une entreprise étrangère). L'employeur paie pour chaque carte une redevance forfaitaire de 9,80 €. Une fois la déclaration effectuée, l’employeur doit remettre au salarié une attestation provisoire d’identification, en attendant de recevoir la carte définitive (7 à 10 jours). L’attestation peut être présentée en cas de contrôle effectué sur le chantier.
Carte professionnelle du BTP : quelles sont les sanctions ?
La carte d’identification professionnelle du BTP est obligatoire. Les salariés doivent l’avoir sur eux en permanence dès lors qu’ils sont présents sur le chantier. De fait, lors d'un contrôle, le salarié doit pouvoir présenter sans délai cette carte aux agents de contrôle. Si l'employeur manque à son obligation de déclaration, il risque jusqu'à 4 000 € d'amende par salarié. En cas de récidive dans l'année qui suit la première amende, cette dernière peut aller jusqu'à 8 000 €.
Quand faut-il demander la carte d’identité professionnelle pour un salarié ?
| Entreprise établie en France (hors ETT) | Entreprise de travail temporaire établie en France | Entreprise établie hors de France |
| La demande de Carte BTP s’effectue à l’embauche de nouveaux salariés. | La demande de carte BTP s’effectue avant la date de démarrage de la première mission d’un salarié intérimaire, sauf s’il possède déjà une carte BTP en cours de validité. | La demande de carte BTP se fait après la déclaration de détachement du salarié, et impérativement avant la date de début de son détachement. |
Carte professionnelle du BTP : quels sont les salariés exemptés ?
La carte d’identification professionnelle n’est pas requise pour les employeurs dont les salariés exercent les métiers suivants :
- Les architectes ;
- Les diagnostiqueurs immobiliers ;
- Les chauffeurs et livreurs ;
- Les métreurs ;
- Les salariés présents physiquement en permanence sur le chantier, mais dont les tâches ne concernent pas directement le chantier. Par exemple, les salariés chargés de la gestion des risques, la maintenance informatique, la prévention et la sécurité, et la gestion des stocks ;
- Les stagiaires, à condition que leur tuteur soit en mesure de fournir un justificatif.
Quelle est la durée de validité de la carte d'identification professionnelle ?
La durée de validité de la carte BTP varie selon le type de salarié :
| Salarié d’une entreprise établie en France | La carte BTP est valable pendant toute la durée du contrat de travail (CDD ou CDI) et doit être restituée à l’employeur à la fin du contrat. |
| Intérimaire salarié d’une entreprise de travail temporaire établie en France | La carte BTP est valable pendant 5 ans, même en cas de changement d’employeur ETT. |
| Intérimaire détaché d’une entreprise de travail temporaire établie hors de France | La carte BTP est valable du début à la fin de la période de détachement. Une nouvelle carte BTP doit être créée pour chaque nouvelle déclaration de détachement. |
Quelles sont les informations sur la carte professionnelle du BTP ?
La carte BTP doit fournir les informations suivantes :
- Les nom(s), prénom(s) et le sexe du salarié ;
- La photo du salarié ;
- La raison sociale ou le nom de l’employeur ;
- Le numéro de SIREN ;
- Un numéro de carte, et sa date de délivrance ;
- Les coordonnées de l’UCF CIBTP ;
- Un QR Code permettant de vérifier la validité de la carte.
Sabrina Coëzy
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