Les 2 et 3 avril prochains, le Sénat examinera une proposition de loi visant à lutter contre les fraudes aux aides publiques. Une réponse aux mesures avancées par la Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB), dans son appel de la dernière chance.

L’occasion aussi pour ses représentants, dont le président, Jean-Christophe Repon, de « remettre l’église au milieu du village », par rapport à certains amendements portés. 

Avec le gouvernement, la CAPEB s’étaient accordés sur la nécessité d’« une loi qui devait arriver sur la dynamique de la transition énergétique et retrouver la confiance des ménages ».

Un marché capté par une grande distribution qui sous-traite

L’enjeu est crucial, alors que les artisans et petites entreprises du bâtiment enregistrent -4 % d’activité en 2024, pour 21 000 emplois et 14 000 entreprises disparus. « II y a un potentiel de 500 000 entreprises artisanales pour massifier et vraiment répondre à la commande de la transition énergétique et de la décarbonation », dénombre M. Repon, avant d’ajouter : « Donc ne nous trompons pas de débat, ne nous trompons pas de modèle économique ».

La simplification des démarches joue dans la balance, en particulier au niveau du label Reconnu garant de l’environnement (RGE). Pour la CAPEB, il convient aussi de réserver ce marché aux entreprises du bâtiment, exclusivement. 

Or l’actuelle PPL, l’article 3ter « laisse ouvert l'accès du marché aidé aux entreprises commerciales opportunistes et frauduleuses jusqu'en 2027 à minima et ensuite dans le cadre potentiel d'une qualification », rapporte Thibaut Bousquet, directeur des affaires publiques de la CAPEB. 

C’est le cas des enseignes de distributeurs, dont de bricolage. « Les entreprises RGE sont issues du bâtiment et cela fait 11 ans que la grande distribution pose du matériel en sous-traitant à des RGE », résume Jean-Christophe Repon. Leur offre repose sur un réseau de 2 200 poseurs, alors qu’au sein de la confédération, près 57 000 entreprises sont référencées RGE. 

« Il me semble bénéfique pour les grandes enseignes de distribution de matériel et le respect des artisans de ne pas aller encore trancher dans un sens qui est le CAC 40 contre les artisans », appelle la président de la CAPEB.

Inciter la grande distribution à réinventer son modèle de pose 

Les prises de positions de la CAPEB ont le mérite de faire réagir la grande distribution. Ses acteurs reprochent une volonté de les exclure du marché de la rénovation énergétique.

« Il n'a jamais été dans la volonté des ministres et de la CAPEB d'exclure les distributeurs, qu'ils soient professionnels ou qu'ils soient grand public, de ce marché-là, puisqu'ils doivent être acteurs de la dynamique, mais non pas dans les aides. Les aides doivent être exclusivement portées par les entreprises dites qualifiées », clarifie Jean-Christophe Repon.

Des distributeurs s’en défendent, en affirmant vouloir offrir un gisement d’affaires aux professionnels. Un point que le président de la CAPEB tient à déconstruire : « J’entends dire régulièrement "Mais les artisants ne savent pas chiffrer, ils ne savent pas se vendre, etc.". Non, ils savent, ils veulent le faire, mais mieux, sûrement, et j'imagine que la puissance économique de la grande distribution doit pouvoir aider ces artisans à devenir de réels partenaires ».

Se pose aussi la question de la valeur ajoutée des produits posés, intégrée dans les marges de l’artisan indépendant mais pas de celui associé à un réseau distributeur. « Nous, on veut des entrepreneurs qui soient indépendants, autonomes et qui vivent bien de leur métier. Et on ne vit pas bien de son métier si on ne fait que de la pose du matériel que d'autres vendent, et sur lesquels ils font le profit majoritaire de la pose », soutient M. Repon.

Et d’affirmer que les distributeurs « ont les moyens et l'intelligence de se réinventer, de revoir le modèle économique et de revoir le principe de co-traitance dans la pose du matériel ».

Car contrairement à la sous-traitance, la co-traitance revient à un meilleure partage de l’activité. « Dans un cas de co-traitance, on est vraiment dans un partenariat où chacun est sur un pied d'égalité, où il n'y a pas de lien hiérarchique, où chacun est concentré sur son métier : celui qui apporte des affaires et a un premier contact avec le client final, et puis l'entreprise qui elle est spécialisée en travaux, en bâtiments et qui a sa pleine place », expose Matthieu Rosy, secrétaire général de la CAPEB.

Du bon pour la fluidité des démarches 

D’autant que la lutte contre la fraude répond à la lourdeur et la lenteur administratives, associées aux démarches d’aides à la rénovation énergétique. Car selon Jean-Christophe Repon, les retards de paiement sont imputables aux efforts de l’Anah pour repérer les 44 000 dossiers MaPrimeRénov’ frauduleux en 2024.

Certes la CAPEB se réjouit de cette percée, mais si les « délais ne se sont pas rallongés », « ils n'ont pas été raccourcis », souligne le président. 

En résultent « certaines demandes que l'on pousse auprès de l'Anah et des services de l'État, à savoir une synergie beaucoup plus forte entre ce qui relève des contrôles CEE et des contrôles MaPrimeRénov’ », indique Matthieu Rosy. « Que ce soit dans l'organisation des contrôles physiques eux-mêmes, pour qu'ils soient plus rapides, post-chantier et concertés, pour un rapprochement des référentiels de contrôle, de façon aussi à éviter les erreurs », développe le secrétaire général.

Et d’avancer certaines mesures concrètes pour contrer la fraude, comme « masquer le numéro RGE sur les certificats de qualification, puisque les numéros publics RGE peuvent parfois faciliter l'usurpation d'identité d'entreprises », explique M. Rosy. 

La CAPEB souhaite aussi « une simplification des audits avec une capacité pour l'artisan de prendre la photo avant, pendant et à la fin du chantier, ce qui prouve la qualité du travail fait », complète Thibaut Bousquet.

Virginie Kroun
Photo de Une : Jean-Christophe Repon - CAPEB