Loi de financement de la Sécurité sociale 2014 : les principales mesures
La loi de financement de la Sécurité sociale 2014 a été définitivement votée le 3 décembre 2013. Nous vous présentons les principales mesures : les clauses de recommandation concernant les garanties complémentaires, la baisse de la cotisation famille, la taxe sur les contrats d’assurance, la déclaration dématérialisée, etc. A noter que cette loi n’est pas encore publiée au Journal officiel et qu’elle fait l’objet d’une saisine du Conseil constitutionnel.
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 a été définitivement adoptée par le Parlement le 3 décembre dernier. ❑ Garanties complémentaires des salariés : la clause de recommandation (art. 14) Après les clauses de désignation qui avaient été invalidées par le Conseil constitutionnel (loi de sécurisation de l'emploi), aujourd'hui, c'est la clause de recommandation qui fait l'objet d'une saisine. La loi de financement de la Sécurité sociale 2014 dispose qu'un accord professionnel ou interprofessionnel peut prévoir l'institution de garanties collectives présentant un degré élevé de solidarité comprenant à ce titre des prestations à caractère non directement contributif. A partir du 1er janvier 2014, ces accords pourront organiser la couverture des risques concernés en recommandant un ou plusieurs organismes. Le ou les organismes ou institutions ne pourront pas refuser l'adhésion d'une entreprise relevant du champ d'application de l'accord. Ils seront tenus d'appliquer un tarif unique et d'offrir des garanties identiques pour toutes les entreprises et pour tous les salariés concernés. Les entreprises qui appliqueront la clause de recommandation bénéficieront d'un forfait social à 8 %. Si l'entreprise choisit de souscrire auprès d'un autre assureur que ceux recommandés par l'accord, cela aura un coût supplémentaire pour elle. En effet, les contributions de l'employeur destinées au financement des prestations complémentaires seront assujetties au forfait social :
Ces taux s'appliqueront à compter du 1er janvier 2015. Nous sommes actuellement dans l'attente de la décision du Conseil constitutionnel qui validera ou non cette clause de recommandation. ❑ Transferts de recettes suite à la baisse de la cotisation famille (art. 17) Dans le cadre de la réforme des retraites, la cotisation vieillesse déplafonnée des actifs et des entreprises augmentera progressivement sur 4 années. Cette mesure sera prise par décret. En contrepartie de cette hausse, les employeurs vont bénéficier d'une baisse de la cotisation patronale d'allocations familiales. Cette baisse fera également l'objet d'un décret. Pour compenser cette baisse, la loi de financement de la Sécurité sociale 2014 modifie certains prélèvements et les recettes qui seront allouées à la Caisse nationale d'allocations familiales. La baisse de la cotisation patronale pour la branche famille devrait être de 0,15 point sur 5,4 points. Elle passerait à un taux de 5,25 % ❑ Taxe spéciale sur les contrats d'assurance (art. 19) La loi de financement de la Sécurité sociale relève le taux de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA) appliquée aux contrats d'assurance maladie relatifs à des opérations individuelles et collectives à adhésion facultative et ceux à adhésion obligatoire qui ne sont pas des contrats dits responsables. Le taux de la TSCA sera de 14 %. La taxe spéciale sur les contrats d'assurance (TSCA) est de 7 % pour les contrats dits responsables. Ce nouveau taux s'appliquera aux primes ou cotisations échues à compter du 1er janvier 2014. ❑ Reconfiguration d'exonération en faveur des apprentis (art. 20-I) Le projet de loi sur la réforme des retraites prévoit que les apprentis puissent valider tous les trimestres correspondant à leur période d'apprentissage. Pour cela, l'assiette des cotisations des apprentis doit être révisée. Les cotisations vieillesse et veuvage passeront à une assiette réelle. Aujourd'hui, cette assiette est forfaitaire (abattement de 11 points du SMIC supprimé). La loi de financement de la Sécurité sociale 2014 modifie l'article L. 6243-3 du Code du travail relatif à la prise en charge par l'Etat des cotisations des apprentis afin de tenir compte de la réforme des retraites. Cette modification n'a pas de conséquence sur les exonérations dont bénéficient les employeurs. |
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| ❑ Exonérations pour les CDD d'insertion conclus avec des ateliers et chantiers d'insertion (art. 20-IV) Les contrats à durée déterminée d'insertion (CDDI) conclus avec des ateliers et chantiers d'insertion ouvrent droit aujourd'hui à une aide financière de l'Etat. La loi de financement de la Sécurité sociale prévoit une exonération, pour les embauches réalisées en CDDI, sur la part de la rémunération inférieure ou égale au SMIC, pendant la durée d'attribution de l'aide. Cette exonération concernera :
❑ Déclaration de cotisations sociales dématérialisée (art. 27-I) Le calendrier de mise en place de la déclaration sociale nominative (DSN) est modifié. Elle sera obligatoire à compter du 1er juillet 2015. La DSN remplacera la plupart des déclarations périodiques liées à la paie (DADS, attestation de salaire, etc.) par une seule. La loi prévoit également qu'il sera possible d'abaisser par décret le seuil à partir duquel la dématérialisation est obligatoire :
❑ Chèques emploi-service universel (art. 27-III) Aujourd'hui, la rémunération portée sur le chèque emploi-service universel inclut une indemnité de congés payés dont le montant est égal à un dixième de la rémunération brute. Le salarié dont le nombre d'heures de travail effectuées excèdera un seuil qui sera fixé par décret bénéficiera de l'indemnité de congés payés au moment de la prise de congés, sauf accord entre l'employeur et le salarié. Loi de financement de la Sécurité sociale 2014, définitivement adoptée par l'Assemblée nationale le 3 décembre 2013 Retrouvez toute l'actualité du droit du travail, de la comptabilité et de la fiscalité sur le site des Editions-Tissot. Vous pouvez également consulter l'article original. |
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