Congé de paternité : il n’est plus réservé au seul père de l’enfant
Pour cela, il doit vous avertir au moins un mois avant la date à laquelle il envisage de le prendre, en précisant la date à laquelle il entend y mettre fin.
Notez-le : La demande de congé paternité doit être faite par écrit, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre décharge. Libre au salarié de choisir la date à laquelle il souhaite partir en congé de paternité, sachant qu'il dispose d'un délai de 4 mois après la naissance de l'enfant pour prendre ce congé. De votre côté, vous avez tout intérêt à répondre par courrier à la demande de votre salarié, afin de bien valider l'ensemble des points relatifs à la prise de son congé. Pour vous aider, voici un modèle de réponse, extrait de notre ouvrage « Modèles commentés pour la gestion du personnel » : |
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| Notez-le : En pratique, il pourra s'agir d'un responsable « sécurité-santé » ou d'un responsable « prévention des risques ». Ce salarié peut ou non bénéficier d'une délégation de pouvoirs dans le domaine de la santé-sécurité. |
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Notez-le : Ce congé peut être cumulé avec le congé de naissance de 3 jours. Congé de paternité : nouveaux bénéficiaires Jusqu'à présent seul le père génétique de l'enfant pouvait demander à bénéficier du congé de paternité. Mais la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013 est venue élargir le congé de paternité en créant un « congé de paternité et d'accueil de l'enfant ». Attention : La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013 ayant fait l'objet d'une saisine du Conseil constitutionnel, cette mesure ne sera applicable qu'à condition qu'elle soit validée par ce dernier et après publication de la loi au Journal officiel. Une mesure destinée à tenir compte de l'évolution des modèles familiaux puisqu'en plus du père, seront également concernés par ce congé le conjoint de la mère de l'enfant, la personne vivant maritalement avec elle ou celle liée avec elle par un PACS, y compris dans le cadre d'un couple homosexuel. En pratique, le congé pourra ainsi être accordé à deux personnes : le père et la personne avec laquelle la mère vit. Autre droit qui a été étendu à la personne qui partage la vie de la mère : celui de bénéficier d'une suspension de son contrat de travail d'au plus 10 semaines (sauf exceptions) en cas de décès de la mère au cours du congé de maternité (Code du travail, art. L. 1225-28). Ce droit ne peut toutefois être exercé que si le père de l'enfant n'en fait pas lui-même usage. Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013, adoptée par l'Assemblée nationale le 3 décembre 2012 (art.94) Cet article est extrait des Editions Tissot :Congé de paternité : il n'est plus réservé au seul père de l'enfant Vous pouvez également nous retrouvez sur des thématiques en droit du travail ou le management sur Tissot Editions.fr. |
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