Les obligations de l'entreprise

Toute entreprise est tenue, en vertu du Code du travail et de la Convention Collective ou l’Accord de branche dont elle relève, le cas échéant, de verser à ses salariés soit une indemnité de fin de carrière (départ à la retraite) soit une indemnité de licenciement.

Le montant de ces indemnités est déterminé en fonction de l’ancienneté du collaborateur, de son statut, de sa dernière rémunération et du mode de départ. En tout état de cause, les droits à indemnité sont appréciés en fonction des dispositions les plus favorables (Loi, CCN, Accords de branche).

Cette obligation est entièrement à la charge de l’employeur, quelle que soit la Convention Collective appliquée dans l’entreprise.

Point d’attention : Dans le secteur du BTP, le paiement des indemnités de fin de carrière des ouvriers est assuré par le régime de prévoyance conventionnel obligatoire (cotisation incluse dans le taux de cotisation prévoyance souscrit auprès de BTP-prévoyance).

« Info bulle » : Les normes comptables imposent aux entreprises l’évaluation annuelle de leurs obligations sociales et leur recommandent de les inscrire en tant que “passif social” en annexe de leurs bilans.

Votre entreprise est-elle bien préparée ?

Il n’est pas rare que les indemnités versées lors du solde de tout compte représentent plusieurs mois de salaire d’un collaborateur.
Elles peuvent peser lourdement sur la trésorerie de l’entreprise, surtout en cas de départs multiples ou d’une année difficile.

Pour y faire face, l’entreprise peut opter entre 3 solutions :

• L’entreprise choisit de payer les indemnités dues aux salariés au fil de l’eau et gère seule sa trésorerie ;
• l’entreprise provisionne la charge future que représentent les engagements sociaux. Prudente, cette solution prive toutefois l’entreprise d’avantages fiscaux : cette provision n’est, en effet, pas déductible du résultat fiscal de l’entreprise.
• l’entreprise transfère la gestion des indemnités à un assureur et bénéficie en contrepartie d’un meilleur traitement fiscal. 

Pourquoi externaliser tout ou partie de ses engagements sociaux ?

Externaliser tout ou partie des engagements sociaux permet pour une entreprise de :

• anticiper les éventuelles difficultés de trésorerie,
• la valoriser en cas de transmission. Le repreneur potentiel, constatant que l’entreprise est en mesure de faire face financièrement à ses obligations sociales, sera rassuré sur sa reprise ;
• bénéficier d’avantages fiscaux : les cotisations sont déductibles du résultat imposable de l’entreprise et sont exonérées de charges de Sécurité sociale, de CSG et de CRDS, sous certaines conditions ;
• enfin, c’est également une sécurité pour le salarié qui sait que son employeur aura la capacité de régler les indemnités qui lui sont dues, en cas de départ.

Quelles sont les solutions d’assurance ?

Avant de mettre en place une solution, l’assureur spécialisé dans ce type de risque va établir une évaluation précise des engagements sociaux de l’entreprise.

Le licenciement est un élément imprévisible. Pour faire face à ce risque aléatoire, il est recommandé d’opter pour un contrat par répartition. En contrepartie du versement de cotisations régulières par l’entreprise, l’assureur rembourse à l’entreprise tout ou partie des indemnités de licenciement et ce, quel que soit le montant des cotisations versées au moment de la réalisation du licenciement.

Le départ ou la mise à la retraite est un événement dont l’échéance est prévisible et dont la charge financière peut être calculée à l’avance. Pour y faire face, l’entreprise peut souscrire un contrat d’assurance par capitalisation, ce qui lui permet de se constituer un fonds collectif d’assurance destiné à financer les indemnités dues aux collaborateurs salariés partant en retraite (hors collège ouvriers des CCN Bâtiment et Travaux Publics) .
Ce fonds, dont la gestion est obligatoirement confiée à un assureur, est alimenté par les cotisations versées par l’employeur qui sont capitalisées. Les intérêts acquis ne sont pas fiscalisés.
Ce type de contrat par capitalisation peut aussi être mis en place pour le paiement des indemnités de licenciement.

Enfin l’entreprise peut aussi opter pour une gestion par répartition de toutes ses obligations conventionnelles.

Quelques exemples de CCN pour lesquelles le groupe SMA propose des solutions d’assurances :

• CCN Bâtiment
• CCN Travaux Publics
• CCN des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (SYNTEC) ;
• CCN des entreprises d'architecture (ARCHITECTURE) ;
• CCN relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux (UNICEM) ;
• CCN de la miroiterie, de la transformation et du négoce du verre ;
• CCN des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs vérificateurs (UNTEC) ;
• CCN du négoce de bois d'œuvre et de produits dérivés ;
• CCN de la promotion immobilière ;
• CCN du négoce des matériaux de construction ;

Ce document constitue une présentation simplifiée des engagements légaux et conventionnels des entreprises relevant des Conventions Collectives Bâtiments et Travaux Publics. Ces informations sont fondées sur la réglementation en vigueur au 01/01/2021 et ne constituent pas un conseil ou un avis juridique ou fiscal.
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