Faute lourde d’un salarié : quand est-elle caractérisée ?
| Faute lourde : critères de reconnaissance |
| La faute lourde est la plus grave des sanctions disciplinaires et ne peut donc être reconnue que dans des cas exceptionnels. |
| La Cour de cassation exige ainsi qu'il y ait une intention de nuire à l'employeur. Autrement dit une volonté du salarié de porter préjudice à l'employeur. |
| salarié de porter préjudice à l'employeur. Il ne suffit pas en effet que le salarié commette un acte grave. Même un vol ne suffit pas à justifier une faute lourde s'il est motivé par un enrichissement personnel et non par une volonté de nuire à l'entreprise. |
| Illustration : Dans les cas suivants, la Cour de cassation a jugé qu'il n'y avait pas faute lourde : |
| • un directeur d'établissement qui s'octroie une prime exceptionnelle et des acomptes sur salaire sans prévoir le remboursement, accorde des avantages anormaux à des salariés dont sa sœur ; |
| • un salarié qui détourne sur son compte personnel 60 000 euros d'un paiement client. |
| En l'absence d'intention de nuire, seul un licenciement pour faute grave est envisageable. |
| Les cas de faute lourde sont donc extrêmement rares. Pour avoir des exemples de faute lourde sur des situations telles qu'un comportement déloyal du salarié, les Editions Tissot vous recommandent leur documentation « Droit du travail et sa jurisprudence commentée ». |
 |
| Faute lourde : les impacts |
| Le salarié est licencié immédiatement et perd son droit : |
| • à l'indemnité de licenciement ; |
| • à l'indemnité de préavis ; |
| • à l'indemnité de congés payés relative à la période de référence en cours. |
| Il n'aura également pas droit à la portabilité de la prévoyance. |
| En outre, vous pouvez agir en responsabilité contre votre salarié et demander des dommages et intérêts pour réparer votre préjudice. |
| En revanche le salarié conserve les allocations chômage. |
 |
|
Rupture de la période d’essai : que risquez-vous si vous ne respectez pas le délai de prévenance ?
Lorsque vous avez un salarié en période d’essai que vous ne souhaitez pas garder, la loi vous impose de respecter un délai de prévenance à son égard. Mais que se passe-t-il si, lorsque vous décidez de...
Temps partiel : les dérogations à la durée minimale d’activité ont été sécurisées
Suite à la mise en place de la durée minimale d’activité de 24 heures par semaine pour les temps partiels, de nombreuses questions se sont posées. Tous les contrats sont-ils concernés ? Comment gérer la...
CDD de remplacement : attention aux mentions obligatoires
Si conclure un CDD de remplacement peut paraître une solution idéale lorsqu’un salarié est momentanément absent, il faut faire preuve de rigueur dans la rédaction de ce contrat. Certaines mentions, différentes...
Peut-on partir à la retraite plus tôt si on a commencé à travailler jeune ?
Un salarié souhaitant partir à la retraite car il a commencé à travailler jeune et totalisant tous ses trimestres pour avoir droit à une retraite à taux plein ne peut pas, en principe, partir de façon...
