Retrait de points sur le permis d’un salarié : quels recours pour l’entreprise ?
Le retrait de points sur le permis d’un salarié roulant avec un véhicule de l’entreprise peut avoir de de multiples conséquences. Pouvez-vous exiger d’être informé de la perte de points ? Que risquez-vous à titre personnel ? Quelles parades mettre en place ? Le point sur la question.
❑ Prévoir des mesures de vérification régulières Il n'est pas simple pour l'employeur d'être informé de la perte de points sur le permis des salariés contraints de parcourir un grand nombre de kilomètres dans le cadre de leur activité : chauffeurs de camions, techniciens de maintenance, commerciaux, salariés envoyés régulièrement en grand déplacement… Vérifier lors de l'embauche qu'un salarié est bien en possession d'un permis de conduire est certes essentiel. Encore faut-il être sûr qu'il a toujours par la suite un titre valide. D'où l'intérêt d'instaurer des garde-fous. Il est ainsi possible d'insérer dans le contrat de travail des salariés amenés à rouler régulièrement avec un véhicule de l'entreprise une clause leur imposant de vous informer de leur solde de points ou de la perte de leur permis. Cette démarche est tout à fait licite. Mais, attention, vous ne pouvez pas prévoir que le retrait ou la suspension du permis suite à une perte de points entraînera automatiquement la rupture du contrat, ni même qu'il constituera une cause de licenciement. Une telle clause serait nulle. Un autre moyen de se prémunir est de vérifier périodiquement ou de façon aléatoire la validité du permis, en demandant aux salariés de vous présenter le titre original et non une copie. Cette possibilité peut être prévue par le règlement intérieur de l'entreprise, le contrat de travail du salarié, voire par accord. |
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| ❑ Désigner le salarié auteur de l'infraction Le salarié étant, sauf exceptions, seul pénalement responsable des infractions qu'il commet au volant d'un véhicule, c'est lui qui encourt un retrait de points sur son permis. En pratique pourtant, les avis de contravention sont envoyés au siège de l'entreprise. Les poursuites étant systématiquement diligentées aujourd'hui à l'encontre du dirigeant, représentant légal de la société (titulaire de la carte grise du véhicule). Avec la multiplication des contrôles, le risque pour vous de perdre des points ou de voir votre permis invalidé du fait des infractions commises par vos salariés est bien réel. D'où la nécessité de ne pas négliger les avis de contravention qui sont adressés à la société. Ainsi, à réception d'un avis, n'hésitez pas à demander la communication des photographies prises par le radar. Si, en les examinant, vous reconnaissez un salarié, se pose la question de savoir si vous allez désigner celui-ci comme étant l'auteur de l'infraction. Même si cette solution n'est guère satisfaisante (elle peut empêcher le salarié de travailler), elle vous protège contre un retrait de points. La responsabilité pénale se reportera en effet dans ce cas sur le salarié, qui recevra à son nom l'avis de contravention. Vous devez pour cela cocher la case n° 2 de l'avis de contravention et désigner l'auteur de l'infraction. ❑ Contester par une requête en exonération Il est également possible de ne pas désigner l'auteur des faits, tout en contestant l'infraction. La requête en exonération offre cette possibilité. Vous devrez alors cocher la case n° 3 sur l'avis de contravention, sans donner le nom de l'auteur et indiquer dans un courrier joint les motifs de contestation. C'est-à-dire rapporter :
Cette solution est sans doute la plus satisfaisante. Elle reste cependant assez lourde, puisqu'elle impose une contestation quasi-immédiate, son suivi et enfin la représentation et la comparution devant la juridiction de proximité compétente. Nous vous proposons de télécharger un schéma récapitulatif de ces différentes options : |
 Téléchargement : Infractions routières commises par un salarié avec un véhicule de société : les recours possibles (PDF | 1p. | 265Ko) |
Cet article est extrait des Editions Tissot : Retrait de points sur le permis d'un salarié : quels recours pour l'entreprise ? Vous pouvez consulter plus d'information sur les formations en paie ou sur notre organisme de formation professionnelle dédié à des applications concrètes en entreprises (notamment PME) et sans jargon. |
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