Infractions des salariés au Code de la route : peut-on récupérer l’amende acquittée ?
Avec la floraison des radars automatiques, le risque pour vos salariés d’être verbalisé au volant d’un véhicule de la société est accru. Est il alors possible pour l’entreprise de récupérer le montant de l’amende acquittée ? Non, confirme une nouvelle fois la Cour de cassation pour qui une telle pratique est illégale en dehors du cas de la faute lourde.
❑ Infraction au Code de la route : qui doit payer l'amende ? La conduite d'un véhicule de service par certains de vos personnels de chantier amenés à se déplacer d'un site à l'autre dans le cadre de leurs fonctions pose d'emblée la question de savoir qui doit payer l'amende en cas d'infraction au Code de la route. Par principe, le conducteur d'un véhicule est pénalement responsable des infractions qu'il commet. Lorsqu'il est identifié sur le champ, aucune difficulté ne se pose : le salarié arrêté notamment pour excès de vitesse ou conduite en état d'ébriété doit supporter la responsabilité du paiement de l'amende. |
 |
| Notez-le : S'il considère que l'excès de vitesse est lié aux conditions de travail du salarié, le tribunal peut toutefois condamner l'employeur à payer tout ou partie de celle-ci. Reste que dans de nombreux cas, le conducteur du véhicule n'est pas identifié immédiatement. C'est le cas notamment lorsqu'il est flashé par un radar automatique en cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée ou encore, lorsqu'un procès-verbal d'infraction aux règles de stationnement est dressé en son absence. Dans ces situations, c'est alors au titulaire de la carte grise du véhicule de s'acquitter du montant de l'amende encourue. Lorsque l'infraction est commise avec un véhicule immatriculé au nom de la société, vous êtes donc redevable de la contravention qui est due, sauf à établir l'existence d'un cas de force majeure ou, à fournir tous les renseignements permettant d'identifier le salarié comme étant l'auteur véritable des faits. A défaut d'interpellation du conducteur, le procès-verbal dressé pour excès de vitesse, qui constate que le véhicule flashé dont l'entreprise est propriétaire circulait à une vitesse excessive, n'établit pas en effet quelle était la personne au volant. Ce PV faisant foi jusqu'à preuve contraire, vous pouvez donc le contester en présentant des éléments démontrant que le salarié qui conduisait le véhicule de service au moment des faits, est bien coupable de l'infraction. Afin de vous opposer au paiement de l'amende, il vous faudra indiquer à l'administration le nom et les coordonnées du conducteur du véhicule et lui fournir toute information utile permettant son identification : par exemple, le récépissé de mise à disposition du véhicule, un planning d'affectation du véhicule, un rapport d'activité, etc. Le salarié, une fois reconnu comme auteur de l'infraction, devra assumer les frais liés à celle-ci. Notez-le : Un excès de vitesse ou un stationnement irrégulier ne constituent pas une telle faute au sens du Code du Travail, sauf à démontrer qu'ils ont été commis dans la seule intention de nuire à l'entreprise. Dans ces conditions, deux solutions sont possibles :
L'un de vos salariés se déplace régulièrement pour les besoins de sa mission. Vous souhaitez mettre à sa disposition un véhicule utilitaire et lui faire signer un document spécifique afin de fixer les conditions d'utilisation de ce véhicule ? Les Editions Tissot vous proposent un modèle de courrier : |
 |
Vous pouvez retrouvez toute l'actualité du droit du travail rédigée par les spécialistes des Editions-Tissot sont sur Editions-Tissot.fr.. Vous pourrez également retrouver de l'information sur la comptabilité et fiscalité. |
 |
 |
Rupture de la période d’essai : que risquez-vous si vous ne respectez pas le délai de prévenance ?
Lorsque vous avez un salarié en période d’essai que vous ne souhaitez pas garder, la loi vous impose de respecter un délai de prévenance à son égard. Mais que se passe-t-il si, lorsque vous décidez de...
Faire le pont : toutes les informations utiles
Les vendredis 15 mai et lundi 13 juillet, sont des jours où il est possible de « faire le pont ». Si c’est le cas, voici le rappel des conditions à remplir et de la procédure à suivre.
Faire les ponts du mois de mai : toutes les informations utiles
Les vendredis 2, 9 et 30 mai, sont des jours où il est possible de « faire le pont ». Si c’est le cas, voici le rappel des conditions à remplir et de la procédure à suivre.
SMIC 2011 : augmentation au 1er décembre !
Le SMIC sera revalorisé au 1er décembre 2011. Cette seconde augmentation de l’année fait suite à la publication des chiffres de l’inflation que vient de communiquer l’INSEE. Le montant du SMIC sera revalorisé...
