Congés payés non pris : qui doit prouver que le salarié n’a pu pas les prendre ?
| Congés payés non pris : des jours en principe perdus Dans le BTP, la période de prise des congés payés (CP) est fixée du 1er mai de chaque année au 30 avril de l'année suivante. Le salarié doit pouvoir prendre les congés payés qu'il a acquis au sein de cette période. Car au-delà de cette période, les jours non pris sont perdus. Il existe toutefois des cas de report autorisés qui vous sont détaillés dans la documentation des Editions Tissot « Social Bâtiment ». Si le salarié estime qu'il n'a pas pu prendre les congés payés par votre faute, il pourra également réclamer en justice des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi. Mais qui doit prouver la responsabilité des congés payés non pris ? | |
| Congés payés non pris : preuve partagée Lorsque c'est des congés payés légaux qui n'ont pas pu être pris, c'est à vous de prouver que vous avez tout fait pour permettre l'exercice effectif du droit à congé. A défaut, des dommages et intérêts seront accordés au salarié. Vous devez notamment prouver que vous avez respecté vos obligations légales à savoir : • fixer la période de congés et en informer les salariés au moins 2 mois avant son ouverture (Code du travail, art. D. 3141-5) ; • déterminer l'ordre des départs en congés et en informer chaque salarié un mois avant son départ (C. trav., art. D. 3141-6). A cet effet vous pouvez utiliser le modèle de notre de service suivant : | |
| |
En revanche, lorsqu'il s'agit de congés payés conventionnels, c'est alors au salarié de prouver qu'il a été empêché de prendre ses congés. Une distinction dans la charge de la preuve qui s'explique par le fait que le droit au congé payé légal est garanti par le droit européen. | |
 | |
| Illustration : un salarié cadre bénéficiait de jours de congés supplémentaires par trimestre en application de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées. N'ayant pu prendre qu'une partie de ces congés conventionnels, il demandait un rappel de congés. La Cour de cassation n'a pas accédé à sa demande au motif que le salarié ne prouvait pas qu'il n'avait pas pu les prendre à cause de son employeur. Pour plus d'informations, retrouvez l'article original sur le site des Editions Tissot : Congés payés non pris : qui doit prouver que le salarié n'a pu pas les prendre ? | |
 | |
Rupture de la période d’essai : que risquez-vous si vous ne respectez pas le délai de prévenance ?
Lorsque vous avez un salarié en période d’essai que vous ne souhaitez pas garder, la loi vous impose de respecter un délai de prévenance à son égard. Mais que se passe-t-il si, lorsque vous décidez de...
Faire le pont : toutes les informations utiles
Les vendredis 15 mai et lundi 13 juillet, sont des jours où il est possible de « faire le pont ». Si c’est le cas, voici le rappel des conditions à remplir et de la procédure à suivre.
Temps partiel : les dérogations à la durée minimale d’activité ont été sécurisées
Suite à la mise en place de la durée minimale d’activité de 24 heures par semaine pour les temps partiels, de nombreuses questions se sont posées. Tous les contrats sont-ils concernés ? Comment gérer la...
Le traitement en paie des absences injustifiées
Un de vos ouvriers n’est pas venu travailler un jour où vous aviez particulièrement besoin de sa présence ; il n’a pas prévenu et n’a fourni aucun justificatif à son retour. Vous êtes en colère et bien...
