Rappel du dispositif

Instauré en 2005 par la loi POPE, ce dispositif des Certificats d’Economies d’Energie vise à promouvoir les travaux d’économies d’énergie. Les fournisseurs d’énergie, appelés "obligés", doivent encourager leurs clients à entreprendre des travaux de rénovation énergétique, ce qui leur permettra d’obtenir des certificats pour répondre à leurs obligations légales. 
En tant qu’artisan, il est possible de  profiter de ces primes pour soutenir vos projets de rénovation énergétique.

Qu'est-ce qu'un dossier CEE ?

Le dossier CEE regroupe l'ensemble des documents que l'artisan doit fournir pour attester que les travaux effectués ont généré des économies d'énergie. Ce dossier est essentiel pour obtenir les primes CEE, versées par les fournisseurs d'énergie. Chaque document vise à certifier la conformité des travaux et à démontrer que l'artisan a activement contribué à encourager les économies d'énergie.

Les documents essentiels à rassembler

Pour que votre dossier soit validé, cinq documents doivent impérativement être présentés. 

→ 1. L’extrait Kbis
Un extrait de Kbis est généralement demandé pour attester de l’existence légale de votre entreprise. Il regroupe les informations clés concernant votre société, comme la dénomination sociale, l’adresse, ainsi que l’identité du dirigeant.

→ 2. L'accord commercial
L'accord commercial est le document attestant que le fournisseur d'énergie a activement contribué à encourager votre projet. Il doit être signé avant le démarrage des travaux et préciser le montant de la prime CEE qui sera attribuée. 
Ce document est rédigé par le fournisseur d'énergie, puis signé par vous, l'artisan, ainsi que par le client. Assurez-vous qu'il soit bien daté et qu'il mentionne explicitement la nature des travaux ainsi que le montant de la prime.

→ 3. La preuve de la date d'engagement des travaux
Cette preuve est indispensable pour démontrer que les travaux ont été engagés après la signature de l'accord commercial. Plusieurs types de documents peuvent servir de preuve :

• Un devis daté et signé avec la mention « bon pour accord »
• Un bon de commande signé et daté
• Un ordre de service signé et daté

Attention ! La date d’engagement doit être postérieure à la date de l’accord commercial pour que le dossier soit valide.

→ 4. La preuve de réalisation des travaux
L'objectif ici est de prouver que les travaux ont bien été réalisés conformément aux engagements. 
Ce document peut prendre la forme de : 

• Une facture finale des travaux
• Une facture d'achat de matériel accompagnée d'une attestation d'installation
• Une décision de réception des travaux faisant référence à la commande

Points à vérifier : La facture doit inclure l'identité du bénéficiaire, la date d'émission, l'adresse du chantier, ainsi que le détail des travaux effectués. Assurez-vous que l'adresse mentionnée corresponde bien à celle figurant dans le dossier CEE.

→ 5. L’attestation sur l'honneur
L'attestation sur l'honneur est un document qui résume les caractéristiques techniques des travaux réalisés et sert à calculer le volume de CEE généré. Elle doit être signée à la fois par vous, l’artisan, et le bénéficiaire des travaux. Ce document doit parfaitement correspondre aux preuves de réalisation et inclure toutes les informations spécifiques requises par la fiche d’opération standardisée correspondant aux travaux effectués.

À noter : Le dossier est à déposer sur le site internet du registre national des CEE, le registre EMMY. 

Les risques en cas de dossier incomplet

Un dossier incomplet ou mal préparé peut engendrer des retards. L'administration pourrait exiger des documents supplémentaires, prolongeant ainsi les délais. Dans le pire des cas, un dossier non conforme risque d’être rejeté, ce qui vous priverait de la prime CEE.
Conseil : Prenez soin de vérifier minutieusement chaque document avant de le soumettre et n’hésitez pas à solliciter l'avis d'un expert en cas de doute.

Financer vos primes

Pour financer les primes CEE, vous pouvez faire appel à des professionnels comme TEKSIAL, qui vous accompagneront tout au long du processus.

Pour en savoir plus exit_to_app