Les rebondissements autour de l’obligation « zéro artificialisation nette » (ZAN) des sols ne sont pas finis. 

On aurait pu croire à une accalmie avec l’adoption, en juillet dernier, de la loi d’application ZAN, visant à donner plus de souplesse en faveur des élus locaux, notamment de communes rurales. Mais c’était sans compter deux décrets d’application, publiés le 29 avril 2022, pour lesquels l'Association des maires de France (AMF) avait saisi le Conseil d'État.

Le représentant des élus avait jugé que ces textes avaient été rédigés « dans la précipitation, sans étude d'impact » et « dans une approche de re-centralisation rigide ». Ces derniers sont en cours de réécriture, et mis en consultation publique depuis l’été dernier. 

L’un d’eux, portant sur la nomenclature de l'artificialisation des sols a été censuré par le Conseil d’État ce 4 octobre.

Des imprécisions reprochées sur le nomenclature du ZAN
  

La loi Climat et Résilience de 2021, qui officialisait l’obligation ZAN, « imposait au Gouvernement de préciser à quelle échelle les zones artificialisées doivent être identifiées », explique le Conseil d’État dans un communiqué.

Or, selon la plus haute juridiction administrative, le décret relatif à la nomenclature de l'artificialisation des sols « ne comporte pas les précisions nécessaires ».

« Le Gouvernement, en faisant simplement référence à des « polygones », sans donner de précisions suffisantes sur la manière dont ceux-ci seraient déterminés et appliqués, n’a pas satisfait à l’obligation résultant de la loi, qui lui imposait d’établir l’échelle à laquelle l’artificialisation des sols doit être appréciée dans les documents de planification et d’urbanisme », lit-on dans le communiqué. 

Le ministère de la Transition écologique a assuré à l’AFP que cette censure repose « sur un point technique », sans pour autant remettre en cause « le bien-fondé de la réforme ». 

Le Conseil d’État juge cependant que l’autre décret, fixant les objectifs de réduction de l’artificialisation à l’échelle régional, à travers des schémas régionaux (SRADDET) « est conforme à la loi de 2021 ». L’autorité rejette donc la requête de l’AMF contre ce dispositif. 

Des décisions « équilibrées », selon l’AMF

« De nouveaux décrets (...) seront publiés fin octobre. Ils viennent de recevoir un avis favorable à l'unanimité du conseil national d'évaluation des normes », précise le ministère auprès de l’AFP.

L’AMF, dans un communiqué, estime ces décisions « équilibrées ». « Ces deux décisions apportent des clarifications nécessaires, sans toutefois lever toutes les ambiguïtés d'interprétation de la loi, notamment concernant la territorialisation de l'objectif au niveau régional », déclare l’association.

Elle tire « en partie satisfaction » concernant la prise en compte des efforts passés des collectivités pour ne pas bétonner les sols, qui n’est pas niée par le Conseil d’État. D’autant que le nouveau décret la « réintroduit clairement » dans les objectifs déclinés au niveau régional.

L’association se félicite également que la loi d’application ZAN définisse clairement la possible mutualisation, à l’échelle régionale, des projets « d’intérêt général majeur et d'envergure nationale ou régionale », tout en organisant « partiellement leur sortie du décompte régional ».

Virginie Kroun
Photo de Une : Adobe Stock