La décision qui garantit aux communes rurales une surface minimale d'un hectare pour leur développement pendant une période de dix ans, a été introduit par le Sénat afin de « rassurer les élus locaux » face à l'objectif à long terme du « zéro artificialisation nette » (ZAN) des sols.

Pour rappel, ledit objectif vise à ne plus bétonner les sols à l'horizon 2050, à moins de « renaturer »des surfaces équivalentes.

L'approbation de cette mesure par les députés, avec 25 voix pour et 2 voix contre, a été marquée par l'abstention des écologistes et l'opposition des députés du Rassemblement national.

L'Assemblée nationale a décidé de limiter la « garantie rurale » aux communes « peu » ou « très peu denses », ce qui concerne un total de « 30 775 communes rurales » où résident environ 33 % de la population française, selon l'Insee. De plus, ces communes doivent disposer d'un document d'urbanisme établi avant le 22 août 2026.

Dans le cadre de cette mesure, les communes concernées auront la garantie de pouvoir artificialiser au moins un hectare entre 2021 et 2031. Elles auront également la possibilité de mutualiser cette surface entre elles ou à l'échelle intercommunale.

Une mesure démagogique ? 

Cependant, l'écologiste Lisa Belluco a critiqué une « mesure démagogique », soulignant qu'elle ne prévoyait pas de différenciation entre les communes en fonction de leur comportement en matière d'artificialisation. Ainsi, une petite commune de 1 000 habitants ayant déjà beaucoup artificialisé bénéficierait d'un hectare, tout comme une commune de 5 000 habitants ayant fait preuve de sobriété dans ce domaine.

Le ministre de la Transition écologique, Christophe Béchu, a quant à lui défendu cette mesure en indiquant qu'elle visait à trouver un « juste milieu », tout en proposant aux maires un mode de décompte facilement compréhensible.

Après l'examen en première lecture de cette proposition de loi sénatoriale, l'Assemblée nationale soumettra l'ensemble du texte à un vote mardi en fin d'après-midi dans l'hémicycle du Palais Bourbon, après la séance de questions au gouvernement. Les députés et les sénateurs devront ensuite établir une version de compromis en vue d'une adoption définitive de la loi.

Marie Gérald (Avec AFP)

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