Un décret sur les autorisations d'urbanisme publié au JO
Sylvia Pinel, ministre du Logement, de l’Égalité des territoires et de la Ruralité, se félicite de la publication ce jour au Journal officiel du Décret n° 2015-482 du 27 avril 2015 prévu par la loi Alur et portant sur les autorisations d’urbanisme.
Le préfet pourra désormais délivrer les permis de construire à la place du maire dans certains secteurs des communes « carencées », ce qui permettra « d’accélérer la réalisation des projets de logements sociaux et d’améliorer la mixité sociale », précise la Ministre.
Le décret complète également la liste des pièces exigibles dans les dossiers de demande de permis de construire ou de déclaration préalable, dans le cas de projets faisant l'objet d'une convention de projet urbain partenarial (PUP) ou situés dans un périmètre PUP délimité par la collectivité compétente pour le document d'urbanisme.
Il prévoit également la fourniture des plans intérieurs, sur demande du maire, en cas de demande d'autorisation d'urbanisme portant sur la construction d'un immeuble collectif.
Le droit des sols modifié
D'autre part, le décret modifie sur plusieurs points le droit des sols. Il sécurise par exemple les modes d’habitat alternatif de type « résidences démontables » (yourtes), en précisant les formalités à remplir pour leur installation sur les terrains aménagés à cet effet.
Il clarifie notamment les modalités de création et d'agrandissement des terrains de camping soumis à permis d'aménager et précise le régime juridique des habitations légères de loisirs et des résidences mobiles de loisirs et de leurs installations mobiles accessoires (rampes d'accès, terrasses, auvents).
Enfin, les services instructeurs ne pourront plus solliciter des pièces complémentaires à la demande de permis de construire, au-delà de celles que le pétitionnaire doit obligatoirement fournir. « Cette mesure vise à accélérer la délivrance des permis de construire, étape indispensable à la relance de la construction », explique la ministre.
Il s'agit également d'un moyen de combattre les « pratiques dilatoire et illégales », souligne le décret.
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