Les copropriétés vont désormais bénéficier de plusieurs portes de sortie pour faire face à leurs difficultés financières, avec la publication d'un nouveau décret de la loi Alur du 24 mars 2014.

« En vue de traiter le surendettement des copropriétés, (la loi Alur) a créé une procédure formalisée d'apurement des dettes, permettant notamment d'étaler le remboursement des dettes du syndicat dans l'attente de l'aboutissement des procédures de recouvrement et, à titre exceptionnel, d'effacer une partie des dettes du syndicat confronté à des copropriétaires insolvables », indique la notice du texte.

« Elle a également mis sur pied une procédure d'administration renforcée, afin de faciliter la réalisation des travaux lourds et complexes nécessaires au redressement de la copropriété et à la conservation de l'immeuble », est-il ajouté.

Rôle de l'administrateur provisoire

Le décret tire les conséquences règlementaires de ces dispositions. Le texte précise ainsi le déroulement de la procédure de mandat ad hoc et les conditions d'exercice de la mission d'administrateur provisoire.

Il définit les conditions de mise en oeuvre de la procédure d'apurement des dettes, voire de l'effacement des dettes. Un administrateur pourra aussi décider de la vente d'actifs de la copropriété pour dégager des recettes supplémentaires.

Le texte précise également la procédure d'administration renforcée qui permet à l'administrateur, pour les copropriétés les plus en difficulté, de se faire seconder par un opérateur spécialisé.

Ce décret est « assez technique », a-t-on reconnu dans l'entourage de la ministre du Logement Sylvia Pinel, mais il est important au vu du « nombre croissant de copropriétés en difficulté ».

Les saisines du juge pour désigner un administrateur provisoire ont augmenté, or ces derniers n'avaient pas toujours les outils pertinents pour redresser les copropriétés, a-t-on souligné de même source.

Selon les estimations de l'Anah, la France comptait en 2009 plus de 670 000 copropriétés, soit plus de 7 millions de logements. En 2012, elle estimait à un million le nombre de résidences principales en copropriétés fragiles. Elle avait estimé de 5 à 15% du parc le nombre de copropriétés fragiles qui seraient à la limite du basculement en sus des copropriétés recensées en difficulté, soit probablement près d’un million de résidences principales.  

C.T (avec AFP)
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