Dans le cadre du projet de loi de simplification, une mesure qui fait débat a trouvé un écho favorable au sein de la Fédération Française du Bâtiment (FFB).

L’amendement en question propose d’instaurer un seuil unique de franchise de TVA à 37 500 euros pour les microentreprises, à l’exception notable du secteur du bâtiment, où ce seuil resterait plafonné à 25 000 euros.

Un traitement juridiquement justifié ?

Ce traitement différencié est conforme aux exigences de la directive européenne sur la TVA et vise à répondre aux spécificités du secteur du bâtiment. Pour la FFB, ce compromis semble acceptable, car il reconnaît les particularités des métiers du bâtiment tout en mettant fin à une situation d’inégalité entre les microentrepreneurs et les artisans assujettis à la TVA, bien qu’ils interviennent sur les mêmes marchés.

« Le bâtiment est un secteur où le problème se pose avec force. Il faut donc le résoudre, en préservant la microentreprise dans d’autres secteurs », affirme Olivier Salleron, président de la FFB, qui appelle à l’adoption rapide de ce compromis. Selon lui, il est essentiel de trouver un équilibre entre la préservation du régime de la microentreprise, qui reste pertinent pour certains secteurs, et la correction des effets pervers qu’il peut engendrer dans le bâtiment.

Olivier Salleron insiste également sur l’importance de la concertation qui a été lancée en janvier, en présence de l’ensemble des acteurs concernés. « Il est temps d’aboutir à une solution. Qui dit concertation, dit compromis ! », précise-t-il.

Pour la fédération, ce compromis est d’autant plus important que le secteur du bâtiment nécessite un minimum de qualifications professionnelles et de garanties assurantielles pour protéger les consommateurs. Une trop grande permissivité pourrait nuire à la qualité des prestations, à la sécurité des chantiers, mais aussi à la concurrence loyale.

En soutenant cet amendement, la FFB souligne défendre les intérêts de centaines de milliers d’artisans du bâtiment qui forment des apprentis, créent des emplois et s’acquittent de leurs charges sociales sans bénéficier d’exonérations injustifiées.

Marie Gérald

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