Sylvia Pinel, ministre du Logement, a présenté cette ordonnance mercredi 25 août en Conseil des ministres. Cette dernière a reçu l’avis favorable du Conseil Supérieur du Notariat et du Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilières qui réunit professionnels et consommateurs. 

« Tout en améliorant les modalités d’information de l’acquéreur, dès le stade de la promesse de vente, sur le bien dont il va devenir propriétaire, cette ordonnance amende les dispositions de la loi Alur afin de fluidifier les transactions immobilières », précise un communiqué du ministère du Logement.

Par cette ordonnance, les modalités d'informations changent en effet. Les éléments d'informations et les documents requis lors d'une transaction ne devront plus obligatoirement être annexés à la promesse de vente, mais pourront être remis à l'acquéreur en amont de la signature de la promesse, et transmis sur tout support et tout moyen, y compris sous forme dématérialisée.

D'autre part, les informations financières de la copropriété seront ciblées sur les seuls éléments utiles pour l’acquéreur, et l’établissement des éléments nécessaires à cette information sera simplifié ; un arrêté précisera le contenu de ces informations.

Une information mieux adaptée

Enfin, l’information à transmettre sera adaptée en fonction de la situation de l’acquéreur ou du bien. « L'ordonnance supprime l’obligation de transmettre des informations sur la copropriété dans le cas où l’acquéreur est déjà copropriétaire d’un autre lot ; ou encore, les documents exigibles en cas de ventes de lots secondaires tels que les caves, parking etc., sont désormais allégés pour cibler les plus pertinents », cite par exemple le ministère.

L'entrée en vigueur de la loi Alur du 24 mars 2014 a renforcé la protection des acheteurs de biens immobilier, en rendant obligatoire une série de documents à transmettre dès la promesse de vente.

Cette ordonnance « s’inscrit dans une démarche de simplification du droit applicable au marché immobilier, afin de le rendre plus fluide, plus efficace et plus simple pour les Français, et de redonner de la confiance aux acteurs, indispensable pour relancer ce secteur », conclut le ministère.

C.T
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