La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) se voit donc renforcée par ce nouveau décret (2015-1608) qui vise à accélérer les travaux de remise en état des logements insalubres par la création d’une astreinte administrative à l'encontre des propriétaires ou exploitants d'immeubles qui refusent de réaliser les travaux prescrits par arrêtés d'insalubrité, de péril ou de sécurité.

Lorsqu’un logement est concerné par un tel arrêté d’insalubrité, l’exploitant du logement ou de l’hôtel concerné devra payer 20 euros par jour de retard, ou 50 euros par jour de retard si l’arrêté prescrit une interdiction d’habiter ou d’utiliser le logement.

Le montant de l’astreinte est plafonné à 1 000 euros par jour de retard et le total des sommes demandées ne peut dépasser les 50 000 euros sauf pour les équipements communs des immeubles collectifs.

D’ailleurs, si l’insalubrité concerne des parties communes de l’immeuble ou plusieurs logements, le montant des pénalités pourra être adapté et majoré de 20% chaque mois jusqu’à la réalisation des travaux nécessaires.

L'objectif est donc d'inciter les propriétaires récalcitrants à engager des travaux « sans attendre la substitution de l'autorité publique », précise le décret.

En avril dernier, un décret (2015-191) avait déjà obligé les propriétaires « indélicats » à entreprendre des travaux d’amélioration, les allocations de logement pouvant être consignées au détriment du propriétaire.

Selon les chiffres du ministère du Logement, plus de 450 000 logements sont considérés comme indignes en France. Ce décret vient compléter les autres mesures de la loi Alur visant à lutter contre l’habitat indigne et les marchands de sommeil.

R.C