TVA : certains travaux resteront au taux réduit de 5,5%
Suite à la rencontre du Président de la FFB, Didier Ridoret au ministère du Budget et avec les conseillers fiscaux du ministre de l’Économie et du Budget, un amendement a été présenté par Gilles Carrez à l’Assemblée nationale. L’amendement prévoit que les travaux (non exécutés ou en cours) ayant fait l’objet d’un devis daté et signé avant le 20 décembre et accompagné d’un acompte encaissé avant cette date, resteraient soumis au taux réduit de 5,5 %. Dans ce cas particulier, le chèque doit avoir été remis en banque et figurer au crédit du compte professionnel de l’entreprise.
Après l'adoption au Sénat d'un budget rectificatif de fin d'année expurgé de la plupart des mesures de rigueur du plan Fillon II, comme la hausse de la TVA ou le gel du barème de l'impôt sur le revenu, l'Assemblée devrait rétablir le texte mardi dans la version votée par les députés en première lecture. Ce projet de loi, appelé communément « collectif budgétaire », connaîtra une ultime navette entre les deux assemblées: il reviendra devant les sénateurs mercredi puis de nouveau devant les députés mercredi ou jeudi.
Tableau Explicatif de la TVA à 5,5% et la TVA à 7%
| 2011 | 2012 |
Devis signé et acompte encaissé avant le 20 décembre 2011 Travaux non exécutés ou en cours | 5,5% | 5,5% |
Devis signé et acompte reçu (remise de chèque) Travaux exécutés en 2012 | 5,5% Acompte | 7% Situations et factures |
Travaux totalement exécutés en 2011 Facturation définitive en 2011 Encaissement en 2012 | - | 5,5% |
Autres cas | 5,5% | 7% |
Retenue de garantie Travaux achevés en 2011 et payés dans leur intégralité en 2011 | - | 5,5% |
B.P
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