La loi de finances pour 2023 prévoit d’élargir le nombre de communes classées en « zone tendue » autorisées à pouvoir voter, jusqu'au 28 février 2023, une majoration pouvant aller jusqu'à 60% de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires. 

L'application de cette disposition sera finalement repoussée « au printemps » a précisé le ministre des Comptes Publics, Gabriel Attal, lors d’une séance de questions au gouvernement à l'Assemblée nationale.

Initialement, seules les communes qui comptent plus de 50 000 habitants et qui connaissent un véritable déséquilibre entre l’offre et la demande, entraînant des difficultés d’accès au logement, étaient éligibles. Le décret, reporté ce mardi, visait à élargir ce zonage à toutes les communes concernées par des tensions, y compris celles de moins de 50 000 habitants. 

Un rétropédalage du gouvernement ?

Un report que l'Association nationale des élus du littoral (Anel) dénonce comme étant un « rétropédalage » du gouvernement alors que « majorer la taxe d'habitation sur les résidences secondaires est le seul levier de fiscalité locale qui reste aux communes pour financer une politique volontariste en faveur des résidents permanents ». 

Parmi les causes de ce retard figure le zonage proposé par le gouvernement, « dont plusieurs élus considèrent qu'il ne traite pas de façon adéquate certaines parties du territoire », a souligné Gabriel Attal. De plus, « une partie des communes perdront la taxe d'habitation sur les locaux vacants (...) et nous voulons éviter qu'il y ait des communes perdantes », a-t-il ajouté.

Mais l’Anel dénote également la façon dont la loi est rédigée, indiquant qu’elle ne permet pas aux communes classées en zone tendue de cumuler les recettes de la taxe d'habitation sur les logements vacants et celles tirées d'une majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires.

L’association, qui rassemble les élus des collectivités du littoral, appelle ainsi le gouvernement « à prendre le décret nécessaire, a minima sur une liste consensuelle de communes en attente de la liberté de voter une taxe d'habitation majorée ».

De son coté, le cabinet du ministre chargé du Logement Olivier Klein, assure qu'il reste « fortement mobilisé pour la mettre en œuvre », ajoutant que l'objectif « reste une publication dans les meilleurs délais pour que la mesure joue son effet incitatif dès 2023 et que les communes aient le temps de délibérer dans les meilleures conditions d'ici octobre ».