Les pistes chocs du rapport émanant de trois administrations et révélé par le journal les Echos jeudi dernier, est « un document de travail » qui « n'exprime pas la position du gouvernement mais il vient contribuer à sa réflexion », a précisé vendredi la ministre du Logement par voie de communiqué.

Ce rapport sur la politique du logement, réalisé par le Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD), l'Inspection générale des affaires sociales (Igas) et l'Inspection générale des finances (IGF) et « gardé secret depuis l'été dernier » a provoqué une véritable onde de choc parmi les professionnels du logement et de la construction.

En cause, plusieurs propositions pour réformer la politique du logement, dont certaines vont même « à contre-courant des mesures prises depuis l'an dernier pour soutenir les travaux de rénovation énergétique » en prônant par exemple « de supprimer la prime pour travaux et de porter la TVA sur ces travaux de 5,5 % à 10 % ».

Suppression de certaines aides

Les auteurs du rapport envisagent également la « suppression pure et simple des aides à la pierre », les subventions directes de l'Etat aux organismes HLM leur servant de fonds propres. « Diverses mesures techniques visent à diminuer l'avantage fiscal actuel du statut de loueur en meublé non professionnel », ajoute le quotidien. Pour diminuer les logements vacants, ils veulent aussi « permettre aux bailleurs particuliers de louer avec des baux de moins de trois ans, voire de pouvoir reprendre le logement en cours de bail ».

Les auteurs jugent ainsi dans leur rapport que les résultats des multiples aides au logement « ne sont pas à la hauteur des attentes ». La politique du logement est en effet « à la fois extrêmement coûteuse pour les finances publiques (46 milliards d'euros en 2014, soit plus de 2% du PIB) et régulièrement dénoncée pour son manque d'efficacité (les mises en chantiers sont au plus bas) et ses effets inflationnistes », explique pour sa part le quotidien Les Echos.

En réponse, Sylvia Pinel a réaffirmé que « la priorité du gouvernement c’est la relance de la construction de logements pour répondre aux besoins des Français et le redémarrage d’un secteur essentiel de notre économie. La nécessaire maîtrise des dépenses publiques doit être conciliée avec cet objectif prioritaire ».

Le gouvernement a déjà anticipé et répondu à plusieurs de ces recommandations dont « le renforcement de la mutualisation de la trésorerie des bailleurs sociaux ou la facilitation de l'accession sociale dans le parc social» ou « le renforcement du prêt à taux zéro » et « l'expérimentation de l'encadrement des loyers », a-t-elle rappelé.

La question épineuse des APL 

Parmi les préconisations qui ont le plus indigné les professionnels, la question épineuse des conditions d'attribution des APL. Les auteurs du rapport proposent en effet de « resserrer les critères d'attribution des aides personnelles au logement (APL), en rendant inéligibles à celles-ci les logements dépassant un certain niveau de loyer et de superficie et les ménages disposant d'un certain niveau de patrimoine » et de « mettre fin à la possibilité de rattachement au foyer fiscal des étudiants percevant une aide au logement », indiquent Les Echos. Cette dernière mesure « dégagerait 400 millions d'euros d'économies dès la deuxième année ».

Une idée repoussée dans un premier temps par Sylvia Pinel, dans un entretien accordé dimanche au JDD. « Aujourd'hui, il est prématuré de décider quoi que ce soit », a-t-elle affirmé avant de rappeler qu'un groupe de travail constitué de parlementaires « sera formé dès cette semaine » pour plancher sur les Aides personnalisées au logement (APL).

« Ils formuleront des propositions, mais ce sujet ne se traite pas en quelques semaines », précise-t-elle. Selon la ministre, si « la question d'une réforme des APL accession peut se poser », la « situation reste complexe ».

Le dispositif de l'APL accession - que le gouvernement voulait fortement restreindre dans son budget 2015, au grand dam des professionnels du secteur immobilier - a été maintenu pour un an pour permettre aux parlementaires de plancher sur le sujet. Ce dispositif aide quelque 30 000 ménages modestes par an à devenir propriétaires.

Dans le projet de loi de finances pour 2016 ?

« La confiance des Français dans l'immobilier revient progressivement. Ce n'est pas le moment de modifier des mesures », poursuit Mme Pinel dans les colonnes du journal, estimant que cela risquerait d'être « mal perçu par nos concitoyens ».

La ministre n'a cependant pas exclu que les « propositions de ce rapport pourront contribuer à alimenter la réflexion du gouvernement dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour 2016 ».

C.T (avec AFP)
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