D'après le décret n°2017-312 du 9 mars 2017, « le logement est ainsi qualifié d'énergétiquement décent pour des raisons intrinsèques à sa conception (étanchéité à l'air et aération correctes) et indépendamment de son mode d'occupation et du coût de l'énergie ».

Une définition qui n'a pas convaincu le réseau pour la transition énergétique Cler, la Fondation Abbé Pierre, France Nature Environnement et l'UFC-Que Choisi, qui se sont alliés pour déposer un recours auprès du Conseil d'Etat. Une initiative qui fait suite au courrier adressé en mai dernier au Premier ministre et qui demandait déjà le retrait du décret et sa « réécriture ».

Une situation préoccupante pour les locataires et les bailleurs

A l'origine, le fameux texte tant polémique « devait définir le critère de performance énergétique minimale à respecter pour qu'un logement mis en location soit considéré comme décent », comme le rappellent les quatre organisations. Le décret devait par ailleurs « fixer un calendrier de mise en œuvre échelonnée, garantissant une amélioration graduelle des logements visés ».

Autant d'engagements qui n'ont pas été respecté, d'après les auteurs du recours, qui estiment que cette disposition « se contente d'énumérer une série de caractéristiques floues, sans imposer de niveau de performance énergétique », « détournant l'esprit et l'ambition de la loi ».

Le Cler, la Fondation Abbé Pierre, France Nature Environnement et l'UFC-Que choisir jugent également que le texte ne sera pas en mesure de « protéger les locataires les plus défavorisés contre les factures exorbitantes et les risques qu'un logement mal isolé et mal chauffé fait peser sur leur santé ». Même chose pour les bailleurs, qui ne pourront pas déterminer si les travaux qu'ils engagent « seront de nature à rendre leur bien conforme à la loi ».

Sans surprise, les organisations ont appelé le Conseil d'Etat à « mettre fin à cette insécurité sociale et juridique inacceptable ». Reste à savoir si leur demande sera entendue et, surtout, si elle trouvera un dénouement à la hauteur de leurs espérances.

F.C (avec AFP)
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