Investissement locatif Pinel

Mis en place dès le 1er septembre 2014, le dispositif d'investissement locatif Pinel remplace à présent le Duflot. Il permet notamment de déterminer la durée d’engagement locatif, comprise entre 6, 9 et 12 ans, avec des avantages fiscaux, calculés sur le prix de revient du bien dans la limite de 300 000 euros et 5 500 euros par mètre carré, variant entre 12, 18 et 21 %. En outre, ce nouveau dispositif permet à présent de louer un bien à un ascendant ou un descendant dans un foyer fiscal séparé, sans remise en cause de l'avantage fiscal pour l'investisseur sous réserve que les plafonds de revenus et de loyers soient respectés.

Rénovation de logements

En matière de rénovation, les vraies nouveautés ont été mises en place avant le 1er janvier 2015. Ainsi, les nouvelles règles relatives au crédit d'impôt à la transition énergétique (CITE, ex-CIDD), définitivement voté dans le Budget 2015, sont par exemple déjà opérationnelles tout comme celles ayant trait au prêt à taux zéro (PTZ). Accordé sous condition pour toute demande d’offre de prêt réalisée à compter du 1er janvier 2015, ce dernier s'adresse aux ménages désireux d'acquérir un bien à rénover énergétiquement dans les villes de moins de 10 000 habitants, dont la liste est fixée dans un décret publié au Journal Officiel du 31 décembre 2014. Les travaux devront être effectués trois ans après l’achat du bien au plus tard. La part du prêt à taux zéro ne peut quant à elle dépasser 30 % du coût total de l’opération. S'agissant des aides à la rénovation, l'appel aux services de professionnels labellisés « Reconnu garant de l'environnement » (RGE) devient obligatoire pour effectuer les travaux

TVA à 5,5 % dans les quartiers prioritaires

Pour encourager l'accession à la propriété, l'achat d'un logement sera à présent moins taxé qu'ailleurs dans 1 300 quartiers de l'Hexagone. Les quartiers prioritaires de la politique de la ville bénéficient dès le 1er janvier de la TVA à taux réduit de 5,5 %.

Exonérations fiscales sur les donations immobilières

Tel que l'avait annoncé fin août le Premier ministre, les donations de terrains constructibles ou de logements neufs bénéficient dorénavant d'une exonération supplémentaire de droits de mutation à titre gratuit (DMTG). Le dispositif est plafonné à 100 000 euros par donateur (soit le montant de la franchise d'impôt pour une donation au bénéfice d'un enfant, parent ou conjoint/partenaire de Pacs) et tombe à 45 000 euros pour les donations entre frères et sœurs et 35 000 pour tous les autres bénéficiaires.

L'exonération sur les donations de terrains est quant à elle conditionnée à la construction d'un logement dans un délai de quatre ans tandis que les dons d'argent destinés à financer l'achat d'un logement neuf ne sont pour leur part pas concernés par cet allègement fiscal.

Impôts locaux en hausse pour certains propriétaires

Les résidences secondaires situées dans des zones tendues, c'est à dire des agglomérations où la demande de logements est plus importante que l'offre, pourront accuser une surtaxe d'habitation de 20 %. Alors que cette décision revient aux conseils municipaux des 1 151 communes concernées, Paris compte par exemple parmi les villes où la hausse d'impôt s'appliquera.

En outre, une majoration obligatoire de la taxe foncière sur les terrains à bâtir s'appliquera désormais aux plus grandes agglomérations parmi lesquelles comptent notamment Paris, Marseille, Lyon, Lille et Nice. Cette surtaxe foncière pourra être votée dans d'autres communes par les conseils municipaux.

A. LG
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