En complément des mesures de la loi de Gilles Savary sur le détachement des travailleurs, transcrite dans le code du Travail le 10 juillet dernier, ainsi que les mesures de renforcement déployée par le ministre du Travail François Rebsamen, en octobre dernier, le Premier ministre vient d'ajouter une nouvelle pierre à l'édifice.

Ce jeudi, à l'occasion de la réunion de la Commission nationale de lutte contre le travail illégal, il a annoncé sa volonté de poursuivre la lutte au niveau européen.

« La France soutiendra le processus de révision de la directive d’application sur le détachement des travailleurs proposée par la Commission pour renforcer les exigences sociales applicables et pour élargir à tous les secteurs le principe de responsabilité solidaire obligatoire du donneur d’ordre qui garantit le rétablissement des salariés dans leurs droits », explique le Premier ministre dans un communiqué.

Pour ce faire, le ministre du Travail sera chargé de réunir le comité du dialogue social pour les questions européennes et internationales pour travailler avec les partenaires sociaux à la définition d’une position commune tripartite – État, patronat, syndicat – pour peser d’une seule voix dans le débat européen. L'instauration d'une rémunération minimale obligatoire et le rapprochement progressif des prélèvements sociaux seront également débattus.

Renforcement des sanctions

En plus de l’augmentation des sanctions administratives pour non-respect de la déclaration de détachement, de la possibilité pour le Préfet de suspendre une prestation de service internationale et de la généralisation d’une carte d’identité professionnelle obligatoire sur tous les chantiers, plusieurs autres mesures seront prises prochainement pour renforcer à la fois les contrôles et les sanctions.

« La carte d’identification professionnelle du BTP, qui va bientôt être obligatoire pour tous, est le moyen d’identifier qui est qui sur un chantier. De plus, la création d’une cellule spécialisée de contrôle va permettre de les réaliser au bon moment », s'est réjoui Jacques Chanut, président de la FFB. 

Premièrement, le dispositif de retrait de certaines aides publiques, peu effectif, sera remplacé par une généralisation du dispositif de suppression des exonérations de cotisations sociales prévu par le code de la sécurité sociale. Ensuite, les règles de confiscation applicables au travail illégal seront simplifiées par leur alignement sur le dispositif général des saisies et confiscations. L'objectif est de garantir une meilleure indemnisation des victimes.

Enfin, le Premier ministre souhaite renforcer le caractère dissuasif de la réponse pénale « notamment en ce qui concerne les sanctions pécuniaires qui doivent être à la hauteur des sommes éludées et de l’atteinte portée aux finances publiques », explique-t-il.

500 chantiers du BTP seront suivis

Mais pour appliquer ces nouvelles sanctions, encore faut-il pouvoir identifier les différentes pratiques frauduleuses dont la « sophistication (est) croissante». Pour cela, le Premier ministre souhaite renforcer les contrôles et les capacités d'intervention sur les lieux de travail.

Le plan prévoit notamment un élargissement des prérogatives des officiers de police judiciaire par leur accès direct à certains fichiers clés. En plus de ce premier dispositif, 50 % des opérations de contrôle devront désormais être effectuées dans le cadre d'opération conjointes des services de contrôles des différentes administrations(contre un tiers seulement actuellement), avec l'objectif d'en réaliser 30 000 au cours de l'année 2015.

Manuel Valls compte également professionnaliser les pratiques de contrôles pour lutter contre des montages complexes. Enfin, une action spécifique de suivi et de contrôle de 500 grands chantiers de bâtiment et de travaux publics pendant toute l’année 2015 est lancée, afin de garantir le respect de la réglementation nationale et européenne en matière de prestations de services. Les procureurs seront spécifiquement alertés sur les procédures qui viendront à être engagées dans le cadre de ce suivi renforcé.

« La FFB applaudit le renforcement des contrôles sur site qui sera rendu possible grâce aux actions coordonnées de la nouvelle Unité Nationale d’Appui et Contrôle (UNACT) et de ses déclinaisons régionales avec le soutien des corps de police, de gendarmerie et des douanes. Ces réponses concrètes, en vue de lutter contre la fraude au détachement sur les chantiers, font suite à des propositions formulées de longue date par la FFB», fait savoir la fédération par voie de communiqué.

Selon un bilan provisoire publié par Le Monde, 230 000 travailleurs détachés ont été déclarés aux autorités en 2014, contre 212 600 en 2013.

C.T
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