« Après plusieurs années d’attente et de tergiversations », comme le souligne la FFB, le décret relatif aux obligations d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire a (enfin) été publié au Journal officiel le 10 mai dernier.

Initialement prévu comme partie intégrante de la loi Grenelle II (2010), cette nouvelle réglementation impose que « des travaux d’amélioration de la performance énergétique soient réalisés dans les bâtiments existants à usage tertiaire ou dans lesquels s’exercent une activité de service public dans un délai de 8 ans à compter du 1er janvier 2012 ».

« Une situation très préoccupante »

En outre, si le décret a donc bel et bien été publié, les échéances, elles, n’ont pas été modifiées. De ce fait, les obligés ont désormais moins de trois ans pour se plier à la loi. Des délais qui imposent « des contraintes irréalisables » aux propriétaires, d’après la FFB.

En effet, ces derniers ont à présent jusqu’au 1er juillet prochain pour réaliser une étude énergétique (dont la base reste encore à définir par un arrêté en attente) et transmettre les résultats à un organisme public…n’ayant pas encore été désigné. Une vraie spirale infernale !

De plus, les propriétaires ont jusqu’au 1er janvier 2020 pour se soumettre à l’obligation d’économie d’énergie de 25%. « Surréaliste » pour la FFB, qui rappelle que « l’étude d’impact soumise au Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique indique que ce sont ainsi près de 20 milliards d’euros de charges nouvelles pour les propriétaires concernés d’ici 2020 ».

Sans surprise, la Fédération demande aujourd’hui le report de l’application du décret, ce qui permettrait aux propriétaires de mieux se préparer à la réalisation des travaux nécessaires. À l’inverse, la FFB appelle à un accompagnement des maîtres d’ouvrage « dans une démarche vertueuse et incitative d’économie d’énergie ».

F.C