Pas de panique, la RT 2012 continue de s'appliquer
Le Conseil d'État a demandé de procéder à une nouvelle signature de l'arrêté dit « méthode », suite à son annulation pour motif de forme. L’arrêté doit en effet être signé conjointement par les ministres concernées. A savoir la ministre de l'Égalité des territoires et du Logement Cécile Duflot ; et la ministre de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie Delphine Batho.
La Haute juridiction a voulu que cette annulation soit différée de trois mois, à compter de la date de sa décision, soit le 24 juillet 2013. Et ce afin de « garantir la sécurité juridique des projets de construction en cours et assurer la continuité de l'application de la RT 2012 », précisent dans un communiqué commun les deux ministères concernés.
La méthode de calcul ne sera pas modifiée
Que les acteurs du secteur se rassurent, la Réglementation Thermique 2012continue donc de s'appliquer « selon les mêmes dispositions et les mêmes exigences que celles qui avaient été définies dans les textes déjà publiés », ajoute le communiqué.
Le nouvel arrêté a été mis en signature en vue d'une toute prochaine publication. Et pour que la continuité soit garantie, « l'annexe de cet arrêté qui décrit la méthode de calcul de la RT 2012 sera identique à celle de l'arrêté du 20 juillet 2011 », précisent les deux ministères.
Un texte qui ne respecte pas la Loi Grenelle ?
La décision d’annulation de l’arrêté méthode annoncée mercredi faisait suite à un recours déposé par le Gifam (Groupement interprofessionnel des fabricants d'appareils d'équipement ménagers), qui conteste le bien-fondé des nouvelles exigences environnementales.
« Le Conseil d’Etat a considéré que le vice de compétence était tellement important qu’il suffisait à justifier l’annulation. (Le texte) était contesté en ce qu’il ne respectait pas la Loi Grenelle au regard des objectifs de diminution des émissions de CO2. Il était également en incohérence avec les objectifs du présent gouvernement en matière de transition énergétique et de promotion des énergies renouvelables », commente Equilibre des Energies (EdEn), qui regroupe des acteurs du secteur.
Laurent Perrin
Image credit: mindof / 123RF Banque d'images
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