La France organise la fuite de ses retraités au Portugal
Une convention, conclue après accord de la Commission Européenne, du FMI et de la Banque Mondiale dans le cadre du plan d’assistance européen, attribue en effet le droit exclusif d’imposer les pensions privées à l’Etat de résidence.
« Dès lors que les personnes résident plus de 183 jours au Portugal et peuvent justifier ne pas avoir été résidentes au cours des cinq dernières années, elles bénéficient du statut de résident non-habituel au Portugal. En conséquence, les pensions des retraites privées ne sont pas imposables en France et sont également exonérées au Portugal », explique Maître Rohmer.
Résident non-habituel : une simple déclaration suffit
Notons au passage que l’inscription en tant que résident non-habituel a été simplifiée par la circulaire du 3 août 2012. Elle se fait désormais sous forme d’une simple déclaration du contribuable attestant qu’il n’a pas été résident fiscal portugais au cours des cinq dernières années.
Afin de répondre à toutes les questions sur les thèmes de la fiscalité et des droits de succession, des avocats, des notaires et des banquiers seront présents au Salon de l’Immobilier et du Tourisme Portugais qui se tiendra à Paris - Porte de Versailles du 24 au 26 mai prochain.
| Exemple avec le cas d’un retraité français au revenu annuel de 24.000€ Situation 1 : Un retraité résidant fiscalement en France perçoit une retraite du régime privé d’un montant mensuel net de 2.000 euros. Soit un revenu annuel de 24.000 euros. Dans ce cas, ce retraité serait exclusivement imposable en France à la tranche marginale de 14%, soit un montant d’impôt s’élevant à 1.684,87 euros. Situation 2 : Ce même retraité démontre qu’il réside plus de 183 jours au Portugal et qu’il respecte les conditions pour bénéficier du régime des non-résidents habituels. Dans ces conditions, les pensions de retraites d’un montant annuel net imposable de 24.000 euros seront totalement exonérées aussi bien en France qu’au Portugal, soit un gain d’imposition de 1.684,87 euros grâce à la situation n°2. |
LP
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