Le ministère a décidé d'anticiper l'attribution de subventions de l'Etat, notamment le Fond exceptionnel d'investissement. Il permettra ainsi de soutenir les commandes publiques des collectivités locales et d'augmenter le volume d'activité des entreprises du BTP, a-t-on précisé dans l'entourage de la ministre.

Les préfets ont également été mandatés afin de réunir rapidement les acteurs du secteur et de faire le point sur les entreprises en grandes difficultés et les retards de paiement des collectivités. L'objectif est de trouver des solutions concrètes, en matière de paiement des factures des collectivités, parfois en souffrance depuis longtemps, et en matière d'aide sociale et fiscale, selon la même source.

D'autres solutions, à plus long terme cette fois-ci, sont envisagées. Les agréments fiscaux seront simplifiés « d'ici quelques semaines », afin « de débloquer les dossiers de logements sociaux » pour relancer la production.

La BPI et de l'Agence française de développement (AFD) devraient aussi être mobilisées afin de régler les problèmes de retard de paiement, en évaluant quelle facilité de paiement mettre en place sans trop impacter la trésorerie des entreprises.

La Fedom à moitié convaincue par les annonces

Suite à cette rencontre, la Fedom prend « acte des avancées et se félicite de la prise en compte par le gouvernement de la nécessité de dispositifs pérennes pour les entreprises ». Cependant, elle restera « vigilante sur les garanties qui seront apportées » pour que les dispositifs mis en œuvre soient réellement accessibles aux entreprises.

Si elle « se félicite » de la prolongation de l'aide fiscale à l’investissement « dès le PLF 2016, jusque fin 2020 » qui permettra de « donner de la visibilité aux entreprises ultramarines », la Fedom insiste sur le fait que cette mesure reste « insuffisant(e) pour les grands projets structurants, qui nécessitent (...) 4 à 5 ans de démarches ».

Par ailleurs, la Ministre a annoncé qu’à partir du 1er Janvier 2018, le crédit d’impôt pour le logement social qui était expérimenté jusqu’alors dans les cinq DOM, serait généralisé. Idem pour le secteur dit « productif », où à partir du 1er Janvier 2018, le crédit d’impôt sera progressivement étendu à l’ensemble des entreprises alors qu’il ne s’imposait avant qu’aux entreprises ou groupes de plus de 20 millions d’euros de chiffre d’affaires, souligne la Fedom dans un communiqué.

Elle sera « très vigilante sur les dispositifs qui seront concrètement mis en place pour que le crédit d’impôt puisse devenir un réel outil de développement pour les entreprises, ce qui n’est pas encore le cas actuellement, la question du pré financement restant aléatoire. Le rôle de la BPI, jusqu’alors très réticente, sera de ce point de vue déterminant », explique la Fedom.

La Fedom rappelle enfin « qu’il est indispensable de revoir les procédures d’agrément, certains blocages constituant un vrai sujet de préoccupation pour l’investissement ».

Enfin, si dans les collectivités à fiscalité propre (Nouvelle Calédonie, Polynésie française, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis et Futuna), où le crédit d’impôt n’est pas applicable, les mécanismes de défiscalisation classiques seront conservés, pour le logement social comme pour l’investissement productif, « ce dont on peut se réjouir », la Fedom rappelle que « la disjonction DOM / COM aurait permis de prolonger le dispositif jusqu’en 2025 dans les COM (hormis St-Martin), car si la date de 2020 correspond à la fin des programmes de l’UE et à l’échéance du RGEC (2014-2020), cette contrainte ne s’applique pas aux cinq PTOM ». 

Le 15 avril dernier,  les présidents des trois fédérations du bâtiment de Guadeloupe, Martinique et Guyane avaient fait part de leur « désarroi », dans une lettre commune, face à un secteur confronté à une « Commande publique défaillante, (des) délais de paiement inacceptables, (un) blocage administratif de dossiers de défiscalisation ». Ils demandaient des « solutions réelles », menaçant  de « préparer et réaliser des actions ».

C.T (avec AFP)
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