Dans la nuit du 22 au 23 janvier, le sénat a adopté après l'avoir retouché, un amendement défendu par la ministre de la Décentralisation, Marylise Lebranchu, au projet de Nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), texte portant principalement sur la répartition des tâches entre régions et départements.

En janvier 2014 avait été promulguée la loi dite Maptam sur les métropoles, dessinant une architecture très intégrée de la Métropole du Grand Paris (MGP), qui doit voir le jour le 1er janvier 2016. Ce texte prévoyait notamment la disparition des grandes intercommunalités et le transfert de leurs compétences à la MGP. Mais cet édifice n'a pas résisté aux critiques des élus franciliens de tout bord: en octobre, ils s'étaient mis d'accord sur un nouveau schéma.

Maîtrise de l'impôt local

Deux mois plus tard, le Premier ministre donnait son feu vert pour que les ensembles urbains comptant 300.000 habitants au moins au sein de la métropole, soient dotés de la personnalité juridique et gardent en partie la maîtrise de l'impôt local, à côté des communes. Ces ensembles urbains prendront le nom d'Etablissements publics territoriaux (EPT), gérés par « des conseils de territoires ».

Le plan d'urbanisme (PLU), notamment, ne sera plus établi au niveau de la commune mais pas non plus, comme il était prévu, à celui de la métropole, chaque établissement public territorial en ayant la responsabilité dans sa zone.

Plus d'une journée de discussions

Ces changements ont été validés par la Haute Assemblée, après plus d'une journée de discussions. PS, UMP et UDI-UC ont voté l'amendement du gouvernement constituant selon eux un « compromis », tandis que les communistes se sont abstenus tout en saluant « des avancées notables » mais demeurant « insuffisantes ».

Les sénateurs ont ajouté un nouveau délai pour que les communes limitrophes du périmètre obligatoire de la MGP se prononcent sur leur adhésion, ont exclu le transfert provisoire de la compétence sur les concessions de gaz et de réseaux de chaleur ou de froid urbains aux établissements publics territoriaux, et ont prévu que la MGP puisse déléguer à ces établissements l'exercice de compétences ne relevant pas du domaine de la planification (SCOT, programme local de l'habitat, plan climat).

En outre, sur proposition du groupe CRC (communiste républicain et citoyen), la MGP pourra, à compter du 1er janvier 2016, créer un fonds métropolitain de soutien à l'investissement ayant pour objet de réduire les inégalités territoriales. Il s'agit d'une reprise de la résolution du conseil des élus de la mission de préfiguration de la Métropole du Grand Paris.

Des  « frustrations » subsistent

Ces élus se sont réunis vendredi matin et « il y a eu un accord pour reconnaître que le texte adopté cette nuit valait mieux que l'ancien article 12 », a déclaré à la presse Patrick Devedjian (UMP), nouveau co-président de la mission de préfiguration.

Mais il subsiste des « frustrations », selon M. Devedjian, notamment sur le caractère provisoire du statut d'EPT à fiscalité propre qui doit faire l'objet d'une clause de revoyure en 2021. « Le Premier ministre a dit que le débat parlementaire (4 lectures) est le chemin du consensus: cette première lecture en a été une part mais il n'est pas achevé », a-t-il ajouté.

De son côté, le député Alexis Bachelay (PS), ardent défenseur de la loi initiale et d'une Métropole forte, a   salué le travail du Sénat que devront « accompagner le gouvernement et l'Assemblée, quand le texte y viendra en lecture. »

« Toutes les questions, toutes les interrogations ne sont pas levées » mais « il me semble qu'il existe un chemin pragmatique que nous devons emprunter » pour faire advenir cette métropole, a estimé Alexis Bachelay.

AFP
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