Le bilan triennal SRU 2014-2016, présenté mardi 19 décembre par le ministère de la Cohésion des territoires, a du bon et du mauvais. S’il montre que les objectifs cumulés de rattrapage assignés aux communes soumises au dispositif ont été dépassés pour atteindre 188 587 logements, des disparités régionales persistent et témoignent de la nécessité de renforcer encore les sanctions prévues.

En effet, sur les 1 152 communes concernées par le dispositif, 649 n’ont pas atteint le niveau de production fixé par la loi et n’ont donc pas respecté leur objectif sur le volet quantitatif (523 communes) ou le seul volet qualitatif (126 communes).

A l’été 2017, 233 de ces 649 communes étaient envisagées à la carence par les préfets. Mais « suite à l’avis de la commission nationale SRU qui regrettait les fortes disparités inter-régionales du bilan initial ainsi que la non-mobilisation de tous les outils à disposition des préfets, le ministre a demandé aux préfets de faire évoluer le bilan initial ».

Renforcement des sanctions

269 communes ont ainsi été proposées à la carence (soit 20% de plus par rapport à la période 2011-2013), 
« faisant remonter le taux de carencement de 36 à 41% ».

Ce taux a fortement évolué en Occitanie (de 22 à 41%) et en PACA (44 à 49%). Ces deux régions sont d’ailleurs celles qui présentent le plus grand nombre de villes carencées à savoir 33, suivies par la Nouvelle Aquitaine (18). Les régions les moins carencées sont les Hauts-de-France (12), le Grand-Est (11), le Centre-Val-de-Loire (4) et la Bourgogne Franche-Comté (2).

Jacques Mézard a demandé aux préfets de mobiliser tous les outils disponibles pour atteindre les objectifs fixés par la loi SRU tant sur le plan financier (majoration des prélèvements) qu’urbanistique (reprise par les préfets de la délivrance des autorisations d’urbanisme).

Une instruction sera envoyée aux préfets en début d’année 2018. Elle prévoit de poursuivre ou d’engager avec les communes les démarches partenariales pour atteindre les objectifs de rattrapage et le taux légal en 2025 ; de procéder à un suivi attentif de la production de logement social ; et de faire un point d’étape courant 2018.

Au vu de ce bilan, le ministre de la Cohésion des territoires se veut tout de même positif et retient surtout « la production record de logements sociaux ». En effet, avec près de 190 000 logements sociaux financés ou mis en service sur la période 2014-2016, la production « est en hausse de 35% par rapport à la période précédente ».

« En quinze ans, la loi SRU a permis de doubler et de rééquilibrer la production de logement social : 1,5 million de logements ont été produits, dont la moitié dans les communes soumises à SRU. Cette loi est efficace, elle a impulsé des dynamiques de construction dans de nombreux territoires », conclut Jacques Mézard.

R.C
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