Au terme de 193 heures de débats, dont 92 en commission spéciale, le projet de loi Macron a été définitivement adopté, sans vote, à l'Assemblée nationale. La motion de censure déposée par les groupes UMP et UDI contre l'utilisation de l'article 49.3 qui engage la responsabilité du gouvernement, a en effet été rejetée jeudi dans l'après-midi. Cette motion n'a obtenu que 234 voix alors qu'il en fallait 289.

« Ce Gouvernement assume pleinement et totalement ses responsabilités. Nous le faisons pour le pays, pour l'intérêt général », a déclaré le Premier ministre face à l'Assemblée nationale lors de l'utilisation de l'article 49.3. « Les dispositions de ce projet de loi sont importantes, essentielles même, pour relancer la croissance, pour créer de l'emploi, pour faire sauter un certain nombre de blocages dans notre économie, pour donner un coup de jeune à notre pays », avait-il résumé alors.

Désormais le texte, qui s'articule en trois chapitres « libérer », « investir » et « travailler » doit passer entre les mains du Sénat en avril prochain. Certaines dispositions concernent directement ou indirectement le secteur de la Construction.

Le front du travail et de l'emploi

A commencer par la lutte contre le travail illégal qui concerne directement le BTP. Le 12 février dernier, le Premier ministre Manuel Valls a présenté son plan de lutte contre les fraudes au détachement de salariés en France.

Il prévoit notamment un durcissement des sanctions administratives en cas de non-respect de la déclaration de détachement et un renforcement des contrôles des entreprises pour lutter contre la concurrence déloyale et le travail illégal. Il donne également la possibilité au Préfet de suspendre, pour une durée ne pouvant excéder un mois, une prestation de service internationale qui serait illégale.

En plus de ces mesures, l'article 97 du projet de loi généralise et rend obligatoire la carte d'identification professionnelle « pour tous les salariés intervenant sur un chantier du bâtiment ou de travaux publics : travailleurs employés par les entreprises du BTP établies en France, travailleurs intérimaires ou travailleurs détachés par une entreprise établie hors de France ».

Par ailleurs, le gouvernement a proposé aux maires de pouvoir accorder non plus cinq mais douze dimanches dans l'année pour l'ouverture des commerces. La commission spéciale de l'Assemblée a également adopté un amendement des rapporteurs, supprimant les 5 dimanches obligatoires initialement prévus, afin de redonner toute latitude au maire pour attribuer ces dimanches. Au delà de 5, le maire devra consulter l'EPCI, de manière à coordonner au niveau de l'intercommunalité les ouvertures des commerces. L'obligation de compensation salariale sera également inscrite dans la loi.

Réforme de l'actionnariat

L’Assemblée a adopté la réforme de l’actionnariat salarié à une large majorité. Les bons de souscription en parts de créateur d’entreprise (BSPCE) sont simplifiés pour que les startups puissent en attribuer sur leurs titres aux salariés de leurs filiales, et pour que les entreprises issues de la fusion de deux startups puissent continuer à les utiliser. Le dispositif des actions de performance est simplifié et sa fiscalité est ramenée au niveau des standards européens.

Enfin, l’Assemblée a voté la toute nouvelle procédure de cession ou de dilution forcée des actionnaires majoritaires, dès lors que ceux-ci ne seront plus en capacité ou ne voudront plus financer le redressement de leur entreprise, afin de permettre avant toute autre priorité le sauvetage de l’activité et de l’emploi sur la base d’un plan crédible de relance ou de poursuite des activités de l’entreprise.

Les professions réglementées

Tous les tarifs des professions réglementées du droit seront arrêtés par le ministre de la Justice et le ministre de l’Economie, après avis de l’Autorité de la concurrence. Ces nouveaux tarifs pourront donner lieu à des adaptations pour les actes importants dans une fourchette de 30 % autour d’un prix de référence. Les tarifs des petits actes seront fixes, en particulier les actes d’exécutions judiciaires. Ils feront l’objet d’une révision régulière sur proposition de l’Autorité de la concurrence, sur la base d’une évaluation des coûts réels. Les prix devront être affichés pour assurer une meilleure information des usagers.

Le principe de la liberté d’installation des professions réglementées du droit est posé tout en étant régulé. L’Autorité de la concurrence sera en charge de déterminer les zones où cette liberté pourra s’exercer sans contrainte autre que la nécessité de bénéficier de toutes les qualités légales pour exercer. Le ministre de la Justice pourra refuser l’installation en raison des risques identifiés sur la continuité d’exploitation des offices existants. Afin de ne pas déstabiliser les professionnels déjà en place, l’Autorité de la concurrence devra organiser, via sa cartographie, la mise en œuvre progressive de cette liberté.

Enfin, la commission a adopté les mesures relatives à l’ouverture du capital. Les professions du droit pourront créer des sociétés au sein desquelles ils pourront exercer, offrir des services et détenir ensemble le capital. Ces sociétés devront respecter les règles déontologiques et de prévention des conflits d’intérêts propres à chacune de ces professions.

Les experts comptables pourront également être associés aux structures d’exercice à la condition, lorsqu’il s’agit d’une personne morale, que le capital de leur société associée soit exclusivement constitué d’experts comptable. Ce dispositif permettra l’émergence d’un nouveau modèle français: des sociétés interprofessionnelles ouvertes à toutes les professions du droit et aux experts comptables mais excluant les capitaux extérieurs à ces professions notamment d’origine financière (banques, assurances, fonds d’investissements, structures d’audit internationales, etc).

Faciliter la réalisation de grands projets

L’Assemblée nationale a adopté des dispositions visant à faciliter la réalisation des grands projets en simplifiant le cadre réglementaire. Ainsi, les projets d’intérêt économique majeur pourront bénéficier d’une autorisation unique « installation classée pour la protection de l’environnement » (ICPE).

Développer le logement intermédiaire

D'autre part, la loi Macron cherche à fluidifier le marché immobilier par la levée des obstacles réglementaires qui limitent l’offre de logements neufs intermédiaires et par des mesures de simplification réduisant les délais d’attribution des permis de construire et des projets d’aménagement.

Renforcement des contrôles des concessions autoroutières

Enfin, les dispositions renforçant les contrôles et la transparence des concessions autoroutières ont été adoptées à une large majorité. Ces dispositions prévoient une expertise indépendante, transparente et publique sur les clauses tarifaires des contrats ainsi qu’un renforcement des règles de mise en concurrence pour les marchés de travaux. L’ARAFER sera en charge d’exercer ces nouvelles missions.

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