La lutte contre la ghettoïsation poursuit son chemin : les mesures du projet de loi « égalité et citoyenneté » visant à « sortir des logiques de ghettos et de ségrégation » ont été approuvées par l’Assemblée Nationale, avec notamment l’obligation de réserver 25 % des logements sociaux aux demandeurs les plus pauvres dans les quartiers non prioritaires.

Selon le projet de loi, les bailleurs sociaux devront consacrer, à l’échelle intercommunale, au moins 25 % des attributions de logements situés en dehors des quartiers prioritaires de la ville (QPV) au quartile de demandeurs les plus pauvres.

Ce taux n’est que de 12 % en Ile-de-France et de 15 % en Provence-Alpes-Côte d’Azur. « Dans ces deux régions, les attributions de logements sociaux participent donc bien aux mécanismes de ségrégation sociale et spatiale. Très peu de ménages modestes accèdent à un logement social en dehors des quartiers prioritaires de la politique de la ville », a estimé le rapporteur Philippe Bies (PS).

Les collectivités territoriales et les collecteurs d’Action Logement devront également consacrer au moins 25 % des attributions sur leur contingent aux ménages reconnus prioritaires au titre du DALO et aux personnes en situation de handicap, mal logées, victimes de violences conjugales, etc. Sont également considérés prioritaires les chômeurs de longue durée reprenant une activité et les femmes menacées de mariage forcé.

Le Gouvernement entendu

Pour « ne pas ajouter de la pauvreté à la pauvreté » selon M. Bies, les députés avaient précédemment adopté, contre l’avis du gouvernement un amendement porté par François Pupponi (PS) et co-signé par d’autres élus socialistes.

Cet amendement visait à plafonner au sein des quartiers prioritaires la part des attributions réservées aux demandeurs aux ressources les plus faibles à 50% du total des attributions de ces quartiers. L'idée étant de compléter le seuil de 25 % hors quartier pour lutter contre l'effet ghetto.

Ils ont finalement supprimé cet amendement en séance à la demande de la ministre du Logement Emmanuelle Cosse qui jugeait que « cette disposition aurait pour conséquence que, lorsque ce plafond est atteint, un ménage prioritaire pourrait se voir refuser l'attribution d'un logement justement parce qu'il est prioritaire ».

A la place, les députés ont adopté un amendement gouvernemental, qui consiste à fixer pour les QPV « des objectifs d'attribution en faveur des ménages qui n'appartiennent pas au 1er quartile ». Cette mesure visera notamment les salariés et les jeunes actifs. Ces objectifs seront approuvés par le président de l'intercommunalité et le préfet, et en cas de désaccord un taux de 50 % s'imposera.

La sous-location interdite

Le projet de loi donne la possibilité aux bailleurs sociaux de moduler les niveaux de loyer au sein d’un même immeuble afin de favoriser la mixité sociale.

Pour tout ce qui est patrimoine ancien (450 000 attributions par an), le bailleur ne peut actuellement « mixer » les loyers. Sur ce patrimoine, et toujours à la relocation, le bailleur pourra « redistribuer les cartes » à condition que la somme totale des loyers soit identique après la réorganisation.

Enfin, les députés ont adopté par amendement l’interdiction pour un locataire du parc social de sous-louer son logement ou de procéder contractuellement avec un tiers en échange de logement.

Les chapitres 2 et 3 du volet « logement » adoptés

Ce vendredi, les chapitres 2 et 3 du volet « logement » ont également été adoptés. Ils concernent la réforme de la politique des loyers pour favoriser la mobilité et la mixité sociale et le renforcement de la loi SRU pour favoriser la production de logements sociaux.

Plus d'informationsà parâitre bientôt sur notre page...

R.C (Avec AFP)
© Fotolia