Le coup d'envoi est donné pour la transposition de la partie législative des nouvelles directives européennes pour la simplification des marchés publics.

Lors d'un colloque dédié au sujet qui a réuni plus de 300 professionnels (acheteurs, élus, universitaires et praticien du droit), le ministre de l'Economie et des Finances, Pierre Moscovici, a annoncé plusieurs mesures qui permettront d'utiliser plus efficacement les montants alloués chaque année à l’ensemble des marchés publics. En 2012, ils représentaient 75 milliards d’euros.

Concernant la simplification du droit national à la commande publique, un « partenariat d'innovation » sera mis en oeuve pour permettre aux acheteurs, sous forme contractuelle, d'adosser leurs commandes à des projets de recherche et de développement. Les dossiers de candidature seront également simplifiés puisqu'ils seront réduits à un seul document, unique et facile à remplir. Les seuils de capacité financière à partir desquels les entreprises peuvent se porter candidates seront abaissés. Dans un même temps, le nombre de catégories de contrat existantes sera réduit dans un souci de clarification du paysage juridique. Enfin, l'ensemble des textes applicables seront regroupés dans un nouveau Code de la commande publique. Plusieurs de ces simplifications devraient être transposées dans des délais brefs par un décret dont le projet a été mis en consultation publique mercredi dernier.

Mise en place d'un partenariat d'innovation

Pierre Moscovici s'est également « félicité de l'adoption du nouveau cahier des clauses administratives générales (CCAG) pour les marchés de travaux », le 11 mars dernier. Ce cadre contractuel, applicable par défaut mais qui offre des possibilités de dérogation pour certains marchés, devrait permettre de réduire les délais de paiement. La nouvelle version instaure en effet une procédure d’établissement tacite du « décompte général et définitif » - le document qui clôture un marché public et déclenche le délai de paiement de l’entreprise titulaire du marché - qui permettra d’entériner le montant du solde des travaux même en cas de silence de l’administration. Il réduit également considérablement les délais d’établissement de ce décompte, en réduisant de 40 jours au total les délais maximum de son élaboration.

Cette mesure s’inscrit dans une stratégie globale d’amélioration de la trésorerie des entreprises par la réduction des délais de paiement dans l’économie. Selon le dernier rapport de l’Observatoire des paiements, les retards de paiement représentent une perte en trésorerie annuelle de 15 milliards d’euros pour les PME et de 6 milliards pour les ETI tous secteurs confondus. Outre ce nouveau CCAG, le gouvernement s’est également attaqué à ce problème avec les dispositions sur les délais de paiement interentreprises de la loi consommation et en promouvant la facturation électronique dans les marchés publics. Pour cette dernière mesure, le Gouvernement a sollicité une habilitation à légiférer par ordonnance.

La transposition de la partie législative de ces directives sera engagée avant la fin de l’année par une habilitation à procéder par ordonnance s’agissant des directives marchés, et par un projet de loi s’agissant de la directive concessions.

C.T
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