La loi n°2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité prévoit que diverses installations, notamment celles qui utilisent des énergies renouvelables, bénéficient d'une obligation d'achat. Concrètement, EDF et les distributeurs non nationalisés sont tenus de racheter cette électricité à un prix supérieur à celui du marché.

En contrepartie de cette obligation d'achat, les distributeurs perçoivent une compensation financée par la CSPE, une contribution acquittée par l'ensemble des consommateurs finals d'électricité.

En 2009, la fédération nationale Vent de Colère qui lutte contre l'éolien industriel avait introduit un recours pour excès de pouvoir à l'encontre de l'arrêté du 17 novembre 2008 fixant les conditions d'achat de l'électricité. Au coeur du litige, le mode de financement du mécanisme de compensation des surcoûts considéré comme une aide de l'Etat par l'association, non notifiée comme telle à la Commission européenne, ce qui est illégal.

Dans un communiqué daté du 19 décembre 2013, la Cour de justice de l'Union européenne précisait le litige: « selon le Conseil d’État, l’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie mécanique du vent à un prix supérieur à sa valeur de marché constitue un avantage susceptible d’affecter les échanges entre États membres et d’avoir une incidence sur la concurrence. Il demande à la Cour si le nouveau mécanisme de financement mis en place par la législation française doit être considéré comme une intervention de l’État ou au moyen de ressources d’État ».

Vers une annulation de l'arrêté tarifaire ?

Selon l'avocate Ruxandra Lazar, spécialiste en droit public et énergie pour le Cabinet d'avocats King and Spalding à Paris, si le financement est reconnu comme « aide d'Etat » illégal, « l'annulation de l'arrêté pour l'énergie éolienne est l'issue la plus probable ».

« Afin de préserver les contrats d’achat qui ont été sur la base de l’arrêté du 17 novembre 2008, le Conseil d’Etat a la possibilité, s’il estime que l’annulation de l’arrêté du 17 novembre est de nature à emporter des conséquences manifestement excessives, de différer l’annulation et de prévoir qu’elle n’aura d’effet que pour l’avenir », précise l'avocate qui rappelle toutefois que la Cour de justice de l'Union européenne a rejeté la demande du gouvernement français de limiter les effets de l'arrêt rendu par la Cour.

Toujours dans cette hypothèse d'une qualification d'aide d'Etat du mécanisme, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, a indiqué qu'il avait procédé à la notification du du dispositif de soutien à l'éolien en octobre 2013. Cependant, même si le mécanisme notifié est déclaré compatible avec le marché commun, « cette déclaration de compatibilité n'aura pas pour effet de régulariser, rétrospectivement, les contrats d'achats qui ont été conclus sur la base des tarifs fixés par l'arrêté du 17 novembre 2008 », selon Ruxandra Lazar. En conséquence, cette annulation créera un vide juridique, « dans la mesure où il y aura un doute sur la validité des paiements au titre des contrats d’achat de l’énergie éolienne ».

Selon l'avocate, d'autres conséquences sont envisageables : le remboursement de l'aide ou seulement des intérêts perçus lorsque l'aide n'était pas légale ou des actions en dommages et intérêts pour concurrence déloyale.

Ce recours, qui ne touche que la filière éolienne pour l'instant, pourrait ouvrir la voie à de nouveaux recours sur les autres énergies renouvelables comme l'énergie solaire, de biomasse ou hydroélectrique.

Enfin, la décision de la Cour de justice de l’Union européenne aurait déjà eu un impact significatif sur l’opinion publique. Plusieurs milliers de courriers auraient déjà été adressés à la Commission de régulation de l’énergie, réclamant un remboursement de la CSPE ou tout du moins, le re-calcul du montant de celle-ci sans la part liée à l’énergie éolienne.

C.T
© Picture-Factory - Fotolia.com