Le projet de loi contre l'habitat dégradé définitivement adopté
Alors que près de 1,5 million de logements sont considérés comme dégradés en France selon l'exécutif,« ce projet de loi offre des mesures pragmatiques et opérationnelles pour améliorer durablement la situation de familles qui connaissent des conditions de vie inacceptables », a déclaré le ministre délégué au Logement, Guillaume Kasbarian.
Le texte prévoit notamment de faciliter le lancement de travaux préventifs dans les logements fragiles afin d'éviter une dégradation irrémédiable nécessitant une démolition ultérieure.
En outre, le projet de loi instaure une nouvelle procédure d'expropriation des logements frappés par un arrêté de péril ou d'insalubrité. Il propose également un prêt global collectif pour améliorer l'accès au crédit des copropriétés, avec une garantie publique.
Les maires seront également autorisés à faire réaliser un diagnostic structurel des immeubles en zone d'habitat dégradé, y compris dans les centres-villes anciens. « Ce texte est très attendu par les élus qui veulent agir au plus vite », a d'ailleurs souligné Amel Gacquerre, sénatrice centriste et rapporteure de ce texte.
Une première étape
Le projet de loi contient également un volet visant à renforcer les sanctions pénales contre les marchands de sommeil, ces propriétaires louant des logements indignes.
Cependant, le ministre Guillaume Kasbarian a rappelé que ce texte n'est qu'une première étape. « Tous ces motifs de satisfaction n'éclipsent pas la nécessité d'aller plus loin pour traiter la grave crise du logement », a rappelé Dominique Estrosi-Sassone, sénatrice Les Républicains.
« Face à une crise du logement qui s'aggrave, sortir de l'habitat indigne, c'est disposer d'une offre de logement adaptée aux revenus et aux besoins des Français », a ajouté la socialiste Viviane Artigalas.
Un projet de loi plus vaste et plus sensible sera examiné en juin au Sénat, notamment pour revoir la loi Solidarité et renouvellement urbain (SRU), qui fixe des quotas de logements sociaux dans certaines communes. Ce texte suscite déjà débats et controverses.
Marie Gérald (avec AFP)
Photo de une : Adobe Stock
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