Fin 2019, le Conseil Supérieur du Notariat (CSN) s'alertait de la similarité entre son symbole représentatif et le nouveau symbole de la FNAIM (Fédération nationale de l’immobilier). Les deux métiers n’ayant rien en commun, ce symbole portait à confusion selon le CSN. Après une étude réalisée par l’Institut Harris Interactive début mars 2020, la sentence tombe : « 52 % des personnes interrogées associent le panonceau de la FANIM à la profession de notaire, attestant ainsi la confusion opérée avance les symboles de ces officiers publics ». Le CSN demande donc à la FNAIM de changer ce symbole portant à confusion.

Le sceau des notaires ©CSN

Le caducée Vesta ©FNAIM

Quelques temps plus tard, le CSN constate que la FNAIM propose à tous ses professionnels titulaires d’une carte professionnelle « une licence sur ces signes présentés comme des marques collectives », et invite donc la fédération à commander les enseignes correspondantes et à en faire usage sur leurs cartes de visite. Sans réponse positive de la part de la FNAIM, « Le Conseil supérieur du notariat a donc été contraint d’assigner la FNAIM en référé, afin de voir prononcer l’interdiction de poursuivre ces agissements dans l’attente d’une décision définitive sur la validité des marques déposées », explique David Ambrosiano, premier vice-président du CSN.

Le CSN estime que les marques déposées par la FNAIM ne peuvent être enregistrées, ou dans le cas échant, seraient susceptibles d’être déclarées nulles, et que leur usage, sous la forme de ce nouveau panonceau ou d’enseignes est constitutif de « pratiques commerciales trompeuses » car il induit en erreur le grand public sur les qualités, les aptitudes mais aussi les droits des professionnels qui l’utilisent. 

La justice donne raison au CSN

Le 10 juillet dernier, la justice rendait sa décision, condamnant la FNAIM à changer de symbole, estimant qu'il « pouvait créer une confusion avec le caducée des notaires ». La FNAIM s'est de son côté dite toute aussi légitime que les autres professions réglementées, et défend son droit d’avoir un signe représentatif qui informe et conseille le public, soulignant par la même occasion, en réponse au CSN, que les professionnels de la fédération sont aussi régis par des règles définies, et que l’exercice de leur fonction est encadrée par « une loi et deux décrets sans que cela ne crée d’ambiguité avec les missions d’une étude notariale, et vice-versa ». 

Jean-Marc Torrollion, président de la FNAIM, démontre d’ailleurs les différences des deux écussons « argenté et non doré, mettant en valeur Vesta, déesse romaine du foyer et indiquant ostensiblement les métiers qui l’arborent, le caducée Vesta dispose de sa propre identité et ne reproduit aucune des caractéristiques du Grand Sceau de France », souligne-t-il.

Par ailleurs, cette décision va, selon la FNAIM, à l’encontre de l’avis de l’Office de l’Union européenne ayant déclarée que ce sceau ne représentait « aucun doute sérieux concernant l’éligibilité de la marque Vesta à l’enregistrement ». Soulignant ces arguments, la fédération fait donc appel de la décision du Tribunal Judiciaire de Paris.

Un retour devant la justice pourrait-il porter ses fruits ? 

La FNAIM continue de défendre le caducée Vesta mais la fédération doit respecter la décision de justice qui lui ordonne « la cessation de l’utilisation de ce signe Vesta et la dépose des enseignes déjà fixées ». Une décision exécutoire dans l’immédiat qui impose donc à la FNAIM de retirer tous ces insignes jusqu’à la décision en appel. Le juge des référés a en effet relevé « d’évidentes similitudes » entre ce caducée Vesta et le sceau du CSN. 

Le Conseil Supérieur du Notariat se dit satisfait de cette décision, précisant que l’exploitation de plusieurs marques et enseignes par l’organisation générait une « méprise avérée avec le sceau et le panonceau des notaires et plus généralement avec l’emblème de l’État, celui de la Marianne ». Il semble pour le moment compliqué que la FNAIM n'obtienne gain de cause en appel...

J.B

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