La DGCCRF publie un rapport sur les anomalies dans les CCMI
La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) publie les résultats d’une enquête menée en 2019, et visant à identifier les pratiques non conformes dans le cadre de contrats de construction de maison individuelle (CCMI).
La répression des fraudes rappelle dans un premier temps que le CCMI reste le contrat « qui protège le mieux le consommateur contre les mauvaises pratiques ».
Dans le cadre de ce contrat, le constructeur doit en effet réaliser certaines démarches, comme souscrire à une garantie de livraison ou conclure par écrit les contrats de sous-traitance avant le début des travaux. Le particulier doit de son côté souscrire à une garantie dommage-ouvrage, obtenir un prêt, et acquérir la propriété du terrain à bâtir.
Au moment de l’enquête réalisée par la DGCCRF en 2019, 9 500 entreprises proposaient la construction de maisons individuelles. Cette enquête a été menée dans 15 régions françaises, dont 2 d’Outre-Mer, et a donné lieu au contrôle de 285 établissements, et à 461 visites.
Les contrôles ont notamment porté sur l’existence d’un contrat écrit, l’absence de clauses illicites, la garantie de livraison du constructeur, le respect de l’échéancier des appels de fond, ou encore une information lisible et compréhensible sur le droit de rétractation.
Des anomalies constatées dans plus d’une entreprise sur deux
À l’issue de cette enquête, 55 % des 285 entreprises contrôlées ne respectaient pas la réglementation, contre 57 % en 2018, soit une très légère baisse. « Cette persistance d’anomalies s’explique notamment par le manque de maîtrise de la réglementation de la part de certains constructeurs », note la DGCCRF.
Les anomalies constatées sont plus ou moins graves, allant de pratiques commerciales trompeuses à de graves manquements. Parmi les plus dommageables : l’absence de contrat écrit, ou de garantie de livraison.
Les enquêteurs ont également identifié des clauses abusives comme interdire au maître d’ouvrage de visiter le chantier avant chaque échéance de paiement, ou encore imposer le paiement intégral du prix avant la remise des clefs - « faisant obstacle au droit du maître d’ouvrage de consigner les sommes restantes dues lorsque des réserves sont émises à la réception des travaux », précisent les rapporteurs.
En fonction de la gravité des anomalies observées, la répression des fraudes a notamment dressé 87 avertissements, 56 injonctions, et 31 procès-verbaux pénaux.
Le Pôle Habitat FFB appelle à plus de contrôles et sanctions Le Pôle Habitat FFB a réagi à la publication de cette enquête, rappelant que le CCMI constitue en effet le contrat le plus sécurisé pour les particuliers. La fédération se félicite de cette enquête, et appelle à « davantage de contrôles » pour sanctionner les « faux-constructeurs » qui mettent à mal la réputation de tout un secteur. « Dans l’intérêt des clients, le Pôle Habitat FFB met à disposition de ses adhérents des formations, des guides, et surtout des contrats de construction de maison individuelle, y compris dématérialisés, strictement conformes à la législation et mis à jour selon les évolutions réglementaires », souligne ainsi Grégory Monod, président du Pôle Habitat FFB. |
Claire Lemonnier
Photo de une : Adobe Stock
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