Le barème actuel de l’assiette minimale de cotisation foncière des entreprises (CFE) tient insuffisamment compte de la capacité contributive limitée de certains petits contribuables et a conduit, dans certains cas, à une imposition disproportionnée pour certains redevables réalisant de faibles montants de chiffre d’affaires (CA). Le projet de loi de finances pour 2014 prévoit, en conséquence, l’instauration d’un nouveau barème de fixation du montant de la base minimum de CFE.

Afin de distinguer trois sous-catégories dans l’actuelle catégorie des contribuables réalisant moins de 100 000 € de CA ou de recettes et, d’autre part, de distinguer deux sous-catégories dans l’actuelle catégorie des contribuables réalisant plus de 250 000 € de CA ou de recettes, le projet de loi comprend six tranches au lieu de trois. Le projet de loi présente de nouveau seuils (« plafonds ») de fixation du montant de la base minimum pour apporter une meilleure continuité au barème et des possibilités de fixer des montants de base minimum davantage proportionnés aux capacités contributives des redevables.

La situation particulière des titulaires de BNC prise en compte

Par ailleurs, les mécanismes de la CFE ne permettent pas aujourd’hui de distinguer, parmi les redevables imposés sur la base minimum, ceux bénéficiant, à CA équivalent, de facultés contributives en réalité plus importantes, tels que les titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC). Pour ces derniers, en effet, les charges externes sont en moyenne plus faibles que pour les titulaires de bénéfices industriels et commerciaux, ce qui leur permet de produire, avec un même montant de CA ou de recettes, une valeur ajoutée environ 2,5 fois plus élevée, permettant de dégager un bénéfice environ 2 fois plus important.

Ainsi, le nouveau barème offre aux collectivités la possibilité de prendre en compte la situation particulière des titulaires de BNC, avec la réduction de moitié des limites des six tranches de CA ou de recettes. Le nouveau barème est donc le suivant, étant entendu qu’il appartiendra aux collectivités concernées de mettre en place, par délibération, le barème spécifique aux redevables titulaires de BNC  

Il s'appliquera à compter de la CFE due au titre de 2014 en cas de délibération prise avant le 21 janvier 2014. À défaut de délibération pour l'application du nouveau barème, les montants de base minimum appliqués au titre de l'année 2013 continueront de s'appliquer (après leur revalorisation annuelle). Toutefois, pour les contribuables dont le montant du CA ou des recettes inférieures à 100 000 €, ces montants ne pourront pas excéder les nouveaux plafonds.

Suppression de l’exonération des auto-entrepreneurs

Enfin le texte propose de supprimer l'exonération temporaire de CFE prévue en faveur des auto-entrepreneurs pour les deux années suivant celle de la création de leur entreprise. Les auto-entrepreneurs seront désormais soumis au même régime de CFE que les autres redevables de taille comparable. Toutefois, les auto-entrepreneurs ayant bénéficié, au titre de l'année 2012, de leur première année d'exonération demeureront exonérés de CFE au titre de l'année 2013 et 2014.

B.P