Dans un courrier daté du 19 décembre, la ministre du Logement Cécile Duflot a demandé aux préfets de « ne pas publier de nouveaux arrêtés de modulation des plafonds de loyers, ni de modifier les arrêtés existants, à compter du 1er janvier et jusqu'au 31 décembre 2016 » pour les investissements locatifs liés au dispositif dit « Duflot ».

Entré en vigueur il y a un an, ce dispositif est réservé aux zones où le besoin de logements est le plus fort. Il offre aux investisseurs qui acquièrent un logement neuf en vue de le louer, une réduction d'impôt de 18% (contre 13% en 2012 pour le "Scellier") du prix d'achat (plafonné à 300.000 euros et 5.500 euros/m2), étalée sur neuf ans.

En contrepartie, l'investisseur doit louer le logement pendant au moins neuf ans, à un loyer inférieur d'environ 20% aux prix de marché, à des locataires au niveau de ressources plafonné. Seul problème : les préfets pouvaient à tout moment moduler localement ces taux nationaux, d'où une certaine réticence de certains à investir.

Des investisseurs réticents

Le but de cette demande aux préfets est donc de « stabiliser rapidement les paramètres du dispositif » Duflot, dans la mesure où « l'absence de visibilité des investisseurs et promoteurs quant à l'éventuelle parution de nouveaux arrêtés de modulation peut nuire (à son) bon développement », selon la ministre. La connaissance des plafonds de loyers à respecter étant « indispensable à la décision d'investissement ». Dans les faits, seules deux régions ont pris de tels arrêtés, les plafonds nationaux étant jugés « correctement calibrés » dans la plupart des régions, selon le ministère.

Deux exceptions seront cependant autorisées pour les préfets : d'ici le 31 mars pourront être publiés des arrêtés pour « lesquels la consultation obligatoire des collectivités territoriales concernées aurait été engagée avant le 31 décembre 2013 ». Et pour les communes ayant fait l'objet d'une modification du zonage A/B/C, dont la révision devrait entrer en vigueur au 1er janvier 2015.

Quelques 30 000 acquisitions locatives - contre un objectif initial de 40 000 – auraient été signées, selon les promoteurs, depuis le lancement du dispositif « Duflot » le 1er janvier 2013.  Le dispositif précédent, dit « Scellier », en avait généré autant en 2012.

C.T (avec AFP)

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