Visant à identifier les freins économiques, juridiques et financiers aux contrats de performance énergétique (CPE), le rapport Ortega (du cabinet Lefèvre Pelletier & associés) a été remis vendredi à Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre de l'Ecologie. Il en ressort seize recommandations, dont l'une des principales est la création d’une mission d’appui qui permettrait d’accompagner et de soutenir les acteurs dans l’élaboration de leurs projets de contrats de performance énergétique. Le rapport explore également les moyens de faciliter leur financement, en tenant compte des spécificités du logement social comme de la copropriété. Il préconise aussi la rédaction d’une documentation de référence afin de fixer une définition des contrats de performance énergétique.

Des études complémentaires nécessaires

Plusieurs propositions concernent les pouvoirs adjudicateurs de la commande publique en vue de sécuriser les CPE. D'autres mesures touchent à « la recherche de modes innovants de financement » nécessitant de « diligenter des études complémentaires en vue d'une part d'évaluer la faisabilité de la création d'une redevance pour service rendu qui permettrait de déployer les CPE à l'échelle des résidences individuelles ». Ces études doivent porter sur l'accélération de tiers financeurs en France sur la création d'un fonds de garantie, sécurisant l'ensemble des acteurs. « Les frottements liés à l'exercice ou non de leur mission de maître d'ouvrage par les bailleurs sociaux doit enfin être rendue neutre au regard des droits à financement à taux bonifié ».

Le contrat de performance énergétique est un instrument pour aider à la réalisation des objectifs en matière d’économies d’énergie dans les bâtiments. Le Grenelle de l’Environnement fixe ainsi la réduction de la consommation d’énergie à 38 % d’ici 2020 et prévoit notamment la rénovation de 400.000 logements par an à partir de 2013.

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Laurent Perrin