Congés pour évènements familiaux : de nouveaux droits pour les ouvriers
La loi et les conventions collectives du BTP prévoient des autorisations d'absences exceptionnelles rémunérées pour certains évènements familiaux (mariage, décès d'un proche, etc.). Lorsqu'un tel évènement se produit, vous ne pouvez pas vous opposer à l'absence de votre salarié et devez l'assimiler à du travail effectif pour le calcul de l'ancienneté et de la durée des congés payés. Notez-le Pour bénéficier de ces jours de congés, le salarié a l'obligation de vous fournir un document attestant de la réalité de l'évènement. Par exemple, un certificat de mariage. La liste des jours de congés accordés aux ouvriers des Travaux publics a été revue par un avenant du 20 novembre 2012 à la convention collective. |
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| ❑ Congés pour évènements familiaux : les droits dont disposaient déjà les ouvriers des TP Selon la convention collective, un ouvrier des travaux publics a droit à une autorisation exceptionnelle d'absence rémunérée en cas de :
❑ Congés pour évènements familiaux : nouveaux droits liés au PACS L'avenant du 20 novembre 2012 ajoute une autorisation d'absence exceptionnelle en cas de PACS de l'ouvrier. La durée de l'absence alors accordée est de 3 jours. De même, le congé de 3 jours accordé pour les obsèques de son conjoint s'applique désormais aussi bien s'agissant d'un époux que d'un partenaire de PACS. Pour le moment, cet avenant n'est applicable qu'aux entreprises adhérentes à l'une des organisations patronales signataires (à savoir la FNTP et la Fédération SCOP-BTP). Cependant, son extension a été demandée, afin de le rendre obligatoire à toutes les entreprises de travaux publics. Pour tout savoir des différentes autorisations exceptionnelles d'absence dans le BTP, téléchargez notre tableau récapitulatif : |
 Téléchargement : Tableau de synthèse des autorisations exceptionnelles d'absences dans le BTP (PDF | 1p. | 547Ko) |
Et pour toutes vos questions relatives aux différents congés dans le BTP, les Editions Tissot vous proposent leur documentation « Absences et congés dans le BTP ». Retrouver l’actualité rédigée par les spécialistes des Editions-Tissot sur des thématiques en droit du travail sur Editions-Tissot.fr. |
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