De nouveaux délais pour les procédures disciplinaires !
❑ Convoquer le salarié à un entretien préalable à sanction Etape obligatoire de la procédure (sauf pour l'avertissement sous certaines conditions), la convocation à l'entretien préalable permet au salarié d'être informé qu'une sanction est susceptible d'être prise à son égard. La convocation doit préciser le lieu et la date de l'entretien, ainsi que la possibilité pour le salarié de se faire accompagner par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise. Effectuer l'entretien préalable et respecter le délai de réflexion. Cette étape est importante, car c'est l'occasion pour le salarié de donner sa version des faits. Peut-être allez-vous vous apercevoir que le salarié avait de bonnes raisons d'agir comme il l'a fait et que vous n'aviez pas une vision exacte de la situation. | |||||
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| ❑ Notifier la sanction A l'issue de l'entretien, court le délai dit de « réflexion » pendant lequel l'employeur réfléchit à la sanction qu'il souhaite donner au salarié. Vous pouvez aussi décider de ne pas sanctionner le salarié. C'est à cette étape de la procédure que la loi Warsmann intervient et change le délai de 1 jour franc à 2 jours ouvrables (Code du travail, L. 1332-2). | |||||
 Téléchargement : Loi relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives (Doc | 1p. | 54Ko) | |||||
Désormais, la procédure de sanction disciplinaire est calquée sur la procédure de licenciement disciplinaire prévu à l'article L. 1232-6 du Code du travail. Cet article est extrait des Editions Tissot : Procédure disciplinaire : les délais changent ! Vous êtes intéressé par ce sujet ? N'hésitez pas à téléchargez nos fiches pratiques : | |||||
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| Editions Tissot : Droit du travail , convention collective bâtiment et Classification ETAM | |||||
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