Le régime de l'auto-entrepreneur a été adapté pour « clarifier et mieux distinguer les deux utilisations du régime, en activité d’appoint, ou comme tremplin vers la création d’entreprise  » selon la ministre Sylvia Pinel qui a donc choisi de fixer le seuil intermédiaire de chiffre d'affaire à 19 000 euros pour les artisans.

L’introduction, pour les activités de services, d’un seuil intermédiaire au-delà duquel le statut est limité dans le temps, a pour « objectif de décourager les employeurs de recourir au salariat déguisé, en le rendant moins avantageux. A 19000 euros, il a ainsi été fixé à un niveau proche du coût complet, pour un employeur, d’un emploi rémunéré au SMIC » précise la ministre Sylvia Pinel.

Le dépassant du seuil intermédiaire bénéficiera d’un accompagnement renforcé

Pour équilibrer les conditions de concurrence et renforcer la protection du consommateur, ces mesures seront accompagnées de la mise en place de contrôles a priori des qualifications professionnelles, et du renforcement de l’’information au consommateur concernant les assurances de l’entrepreneur.

L’auto-entrepreneur dont le chiffre d’affaires dépasse le seuil intermédiaire bénéficiera d’un accompagnement renforcé dans le cadre d’un « contrat de développement de l’entrepreneuriat ». Une fois le seuil dépassé deux années consécutives, il rejoindra un régime classique de création d’entreprise, et bénéficiera d’une période de transition pendant laquelle un dispositif de lissage des cotisations sociales et de la fiscalité sera mis en place, afin de limiter l’impact sur sa trésorerie.

La FFB demande toujours l'exclusion des auto-entrepreneurs

L’objectif du gouvernement est de faire du régime la première étape de création d’entreprise. Un groupe de travail associant notamment les fédérations professionnelles, les chambres consulaires, les experts comptables, les associations de gestion agréés, l’ARF, la BPI, Pôle emploi, l’APCE, l’ADIE, élaborera une offre d’accompagnement cohérente. Pour tous les auto-entrepreneurs qui ne dépassent pas le seuil intermédiaire, le régime est inchangé.

La Fédération Française du Bâtiment (FFB) se félicite de la création d’un seuil intermédiaire, « même si celui-ci est trop élevé » ajoute-t-elle. Cependant, la FFB regrette vivement que le statut ne soit pas limité dans le temps, contrairement à ce qui était attendu. « Notre demande initiale de limitation du statut dans le temps est totalement absente, ce que nous déplorons. L’action de la FFB pour une exclusion des métiers du Bâtiment du champ d’application du régime conserve toutefois toute sa légitimité » indique Didier Ridoret, président de la FFB.

Pour le Président de la CAPEB, Patrick Liébus, « le Gouvernement désespère les artisans, qui subissent déjà une crise sans précédent ! La CAPEB ne s’attendait pas à une annonce qui ressemble autant à … un effet d’annonce ! Le compte n’y est pas puisque l’amorce de l’harmonisation ne s’opérera qu’en 2017 ! Cette réforme trop timide et cette harmonisation trop lointaine entraineront inévitablement un sentiment de colère qui l’emportera sur celui de la résignation ».

B.P