Ce décret, publié ce mardi 9 avril au Journal Officiel, prévoit que les baisses de rendement induites par la production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques projetés sur des terres agricoles ne pourront excéder 10 % par rapport à « la moyenne du rendement » observée sur une parcelle témoin.

Une possibilité de démantèlement en cas de non-respect

« Des contrôles, dont les modalités seront précisées par arrêté dans les semaines à venir, seront effectués et les sanctions en cas de non-respect pourront aller jusqu'au démantèlement de l'installation en question avec remise en état de la parcelle », a précisé le gouvernement dans un communiqué.

La loi d'accélération des énergies renouvelables, adoptée en février 2023, prévoit qu'un projet d'agrivoltaïsme garantira une production agricole significative et un revenu durable, et qu'il apportera au moins l'un des services suivants : du potentiel agronomique, adaptation au changement climatique, protection contre les aléas ou du bien-être animal (via l'ombre des installations, par exemple).

Il s'agit de « compléter la production agricole par de la production d'énergie solaire » et « pas de remplacer » la production agricole par de la production d'énergie solaire, a dit le ministre de l'Économie Bruno Le Maire, cité dans le communiqué.

Le décret fixe à 40 % la surface maximale du terrain agricole couvert de panneaux, sauf pour les projets ayant fait leurs preuves. Ce texte encadre d'une partie l'agrivoltaïsme, qui désigne des installations associées à des pratiques agricoles (culture ou élevage), et d'autre part le développement de projets photovoltaïques au sol sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers, qui ne seront possibles que dans des zones incultes ou non cultivées récemment, selon le gouvernement.

« L'agrivoltaïsme est une opportunité (...) pour la production électrique renouvelable solaire » 

La Confédération paysanne, opposée à la notion d’ « agrivoltaïsme », jugée « marketing », et à l'installation de « tonnes de métal » sur des terres vouées à la production de nourriture, a fait savoir qu'elle déposerait « un recours contre ce décret, afin de contraindre le gouvernement à revoir sa copie ».

Selon ce syndicat agricole, le texte est dénué de « garde-fous (...) pour préserver les paysan.nes et le foncier de l'appétit des énergéticiens ».

Ce texte permet « de prendre en compte les besoins et les attentes des agriculteurs et de donner un cap aux acteurs de la filière solaire », a réagi de son côté le Syndicat des énergies renouvelables (SER), qui évoque un travail ces derniers mois en « relation étroite » avec le monde agricole.

« Nous tenons à rappeler le faible impact sur les terres agricoles des projets agrivoltaïques, avec un besoin de moins de 1 % de la surface agricole utile pour atteindre les objectifs » de la France, a souligné Daniel Bour, président du syndicat du solaire Enerplan, pour qui « l’agrivoltaïsme est une opportunité fantastique pour l'agriculture française et pour la production électrique renouvelable solaire ».

Quid du partage des revenus engendrés par la production d'énergie ?

En revanche, le décret n'aborde pas la question du partage des revenus engendrés par la production d'énergie, entre le propriétaire foncier, l'agriculteur qui exploite le champ et le porteur de projet agrivoltaïque.

« Il faut que tout le monde s'y retrouve », a indiqué le cabinet de la ministre déléguée à l'Agriculture Agnès Pannier-Runacher, concédant que « si ça devient trop intéressant pour le propriétaire foncier, ça peut nuire à l'agriculture ». De « nouvelles initiatives législatives » sur ce point doivent être présentées à l'été, selon la même source. Un premier bilan est prévu dans un an.

Marie Gérald (Avec AFP) 

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