Le gouvernement a annoncé, ce lundi, 49 nouvelles mesures de simplification pour les entreprises. Cette nouvelle vague vise à développer l’innovation entrepreneuriale, les énergies renouvelables, l’aménagement et la construction, l’allègement des obligations fiscales et la création d’entreprise.

Depuis 2013, 415 mesures ont été présentées. Elles sont censées à terme, faire économiser aux entreprises « plus de cinq milliards d’euros par an », selon une étude d’EY réalisée sur la base des études d’impact gouvernementales.

C’est pourquoi le gouvernement doit aller encore plus loin en matière de simplification des normes pour les entreprises. « C’est ça l’enjeu des mois à venir pour nous », a estimé le secrétaire d’Etat chargé de la Réforme de l’Etat Jean-Vincent Placé. « Nous sommes arrivés à un stade dans la mondialisation d'aujourd'hui, dans l'Europe d'aujourd'hui, dans la compétitivité d'aujourd'hui, où il est d'évidence pour toutes celles et tous ceux qui sont confrontés à cette compétition internationale et européenne, qu'il y a trop de normes, il y a trop de textes », a-t-il reconnu.

M. Placé a annoncé avoir « prolongé avec l’accord du premier ministre de six mois la vie du Conseil de simplification », qui devait initialement arrêter son activité en janvier 2017. Il faut « voir comment on peut amplifier et rendre indépendant notre dispositif », a insisté le secrétaire d'Etat. « Je souhaite que la procédure de simplification devienne irréversible », a-t-il dit.

La construction concernée par les nouvelles mesures

Parmi les mesures annoncées, des dispositions sont prévues pour « dynamiser l’aménagement et la construction » et « aider au développement des énergies renouvelables ».

Pour la construction :

1. Réduire le nombre de vérifications obligatoires sur les installations de protection contre la foudre.
« La vérification visuelle annuelle pourra être effectuée par le service de maintenance de l’entreprise ».
Echéance : fin 2016

2. Favoriser les intercommunications dans les immeubles de grande hauteur
« Une note technique sera publiée afin de permettre ces aménagements dans les IGH sans diminuer le niveau de sécurité incendie. Cela facilitera le développement de nouvelles activités dans ce bâtiment ».
Echéance : fin 2016

3. Harmoniser les normes relatives aux ascenseurs dans les immeubles de grande hauteur (IGH) et les établissements recevant du public (ERP)
« Les textes réglementaires sur la puissance électrique totale installée seront mis en cohérence. La fréquence et la portée des vérifications techniques des ascenseurs seront clarifiées ».
Echéance : juin 2017

4. Regrouper les locaux postes de sécurité « incendie » et « surveillance » dans les centres commerciaux
« L’interdiction de mutualiser les postes de sécurité sera supprimée. Cela facilitera l’interopérabilité des services en cas d’intervention et diminuera le coût de construction ».
Echéance : juin 2017

5. Renforcer l’attractivité française en assouplissant les règles de conception des entrepôts logistiques
« La règlementation sera modifiée pour permettre aux porteurs de projets logistiques d’innover dans la conception des bâtiments, pour améliorer la position concurrentielle de la France vis-à-vis de ses voisins européens, par le biais d’études de conception et de sécurité spécifiques ».
Echéance : 1 er semestre 2017

6. Allonger le délai de validité des autorisations d’exploitation commerciale
« Le délai de 3 ans dans lequel un projet d’équipement commercial doit ouvrir au public sera porté à 5 ans pour les projets compris entre 2 500 m² et 6 000 m² de surface de vente, et 7 ans pour les projets supérieurs à 6 000 m². Cela permettra d’éviter la constitution d’un nouveau dossier de demande auprès des commissions d’aménagement commercial, de répondre à l’objectif de transparence poursuivi et de faciliter la réalisation de projets mixtes ».
Echéance : fin 2017

7. Faire évoluer la réglementation incendie relative aux aménagements dans les gares non souterraines
« La réglementation incendie applicable pour les gares (Type GA) non souterraines sera adaptée afin de favoriser le développement commercial, tout en garantissant un même niveau de sécurité ».
Echéance : premier semestre 2017

Pour les énergies renouvelables :

8. Adapter le balisage des éoliennes pour réduire les nuisances aux riverains
« La réglementation sur l’éclairage pour les besoins aéronautiques sera adaptée. Par exemple, elle pourrait conduire à baliser uniquement le contour des parcs éoliens ».
Echéance : juin 2017

9. Intégrer le permis de construire pour les éoliennes terrestres au sein de l'autorisation environnementale
« Pour les éoliennes terrestres, l’obtention d’un permis de construire ne sera plus nécessaire : seule sera requise une autorisation environnementale, qui intégrera les exigences jusque-là liées au permis de construire ».
Echéance : janvier 2017

10. Faciliter les formalités administratives des dossiers de raccordement des parcs photovoltaïques
« Le ministère de l’Environnement proposera des modalités alternatives de contrôle des garanties financières fournies par les producteurs photovoltaïques ».
Echéance : fin 2016

11. Simplifier le renouvellement des parcs existants
« Le ministère de l’Environnement élaborera une doctrine d’instruction, permettant des évolutions techniques des parcs éoliens sans avoir à reconduire l’ensemble de la procédure d’autorisation. Cette doctrine sera ensuite publiée sous forme d’une circulaire technique aux services de l’Etat ».
Echéance : juin 2017

12. Faciliter les candidatures aux appels d’offres du photovoltaïque
« Demain, les cahiers des charges des appels d’offres CRE seront modifiés pour donner de la souplesse aux candidats dans le choix de leurs équipements ».
Echéance : 1er septembre 2017

Et aussi...

Des mesures concernent la formation. Il s’agit notamment de favoriser l’accès aux aides à l’apprentissage à travers un « portail de l’alternance » qui permettra à l’apprenti et à l’employeur de connaître les aides dont il peut bénéficier (échéance 1er semestre 2018). Le contrat d’apprentissage sera dématérialisé et une plateforme entrées/sorties de formation sera créée afin de développer les données relatives à la formation continue.

On ne peut penser à la dématérialisation sans se référer à la déclaration sociale nominative (DSN) qui vient remplacer 24 déclarations sociales.  Elle automatise, à partir des logiciels de paie des entreprises, les déclarations des entreprises aux organismes sociaux. Sur ce dernier point, Pierre Burban, secrétaire général de l'Union professionnelle artisanale (UPA), a jugé qu'il s'agirait « surtout d'une simplification pour les administrations et les organismes de sécurité sociale ». Tout en jugeant que sur le principe, l'idée était bonne, il a estimé qu'au 1er janvier 2017, au moins 10% des artisans et commerçants ne seraient pas dans les clous et ne seraient pas équipés du bon logiciel.

R.C (Avec AFP)
Photo de une : Capture d'écran - Twitter Officiel Jean-Vincent Placé