Au sein du ministère de l’économie et des finances, la DGCCRF est en charge de veiller au bon fonctionnement des marchés, au bénéfice des consommateurs et des entreprises. Elle veille notamment au respect des règles de la concurrence, de la protection économique des consommateurs, et de la sécurité et de la conformité des produits et des services.

Chaque année, des actions sont menées sur le terrain par les enquêteurs habilités à rechercher et à constater les infractions et les manquements au droit à la concurrence, et de la consommation.

En 2016, le nombre de vérifications s’est élevé à 578 699. 116 053 établissements et 10 829 sites ont été contrôlés, et 320 000 analyses ont été réalisées en laboratoire. Au final, 125 997 manquements et infractions ont été observés.

Le BTP pointé du doigt

Concernant les réclamations reçues, elles ont atteint 69 153. Trois secteurs concentrent les deux tiers des plaintes : Télécommunications (15%), Produits non alimentaires (30%), et les secteurs de l’immobilier, du logement et du BTP (20%).

Dans le secteur du BTP, la DGCCRF a noté des pratiques anticoncurrentielles. L’organisme révèle par exemple avoir enquêté sur des suspicions d’ententes illicites et de corruption dans 58 marchés publics de maîtrise d’œuvre concernant les réseaux d’électricité, de téléphone et d’éclairage public passés entre 2008 et 2011. Sur les bases de l’enquête, le parquet a initié des poursuites contre 11 chefs d’entreprises et dirigeants de bureaux d’études.

Il y eut aussi le cas d’une entente portant sur les prix en vue de la répartition de lots géographiques entre géomètres-experts dans le cadre de marchés publics locaux. La DGCCRF a prononcé 17 injonctions et conclu 5 transactions (allant de 1 400 € à 10 700 €), pour sanctionner ces pratiques.

Deux fournisseurs de chauffage ont été condamnés à une amende de 9 millions d’euros pour s’être entendus sur les prix de gros et sur une répartition de la clientèle. Ils avaient d’autre part « fixé auprès des distributeurs les prix de revente au consommateur final, en veillant à l’application effective des prix fixés ».

L’Autorité de la concurrence a par ailleurs condamné une entreprise pour abus de position dominante. L’entreprise avait mis en place une politique commerciale contraignant ses distributeurs-revendeurs à s’approvisionner exclusivement auprès d’elle, une politique commerciale qui « s’accompagnait d’un système de surveillance, de menaces et de représailles à l’encontre des distributeurs ».

Des pratiques abusives

La DGCCRF s’est également attaquée aux pratiques abusives. Un panorama de ces « arnaques » est disponible sur le site internet de la direction. Rappelons qu’en septembre 2016, la DGCCRF avait lancé une campagne intitulée « Faites-vous dépanner, pas arnaquer » afin de sensibiliser les consommateurs et les aider à se prémunir contre les pratiques frauduleuses de certains professionnels.

La DGCCRF avait en effet noté un accroissement du nombre de plaintes de consommateurs, de nombreuses anomalies et pratiques d’une gravité préoccupante comme par exemple : une absence de devis ou d’information précontractuelle, une absence de contrat, des publicités trompeuses, des pratiques commerciales agressives ou encore des abus de faiblesse.

« Les préjudices subis peuvent représenter des sommes importantes pour les consommateurs et ces agissements sont dommageables pour tout le secteur d’activité. Une nouvelle enquête a été́ lancée et s’achèvera en 2017 », indique la DGCCRF.

Enfin, plusieurs manquements et infractions ont été observés dans le crowdfunding immobilier : absence de mise à disposition des prêteurs d’un outil d’évaluation de leurs capacités de financement ou absence de fourniture d’un contrat de prêt type. Les contrôles effectués auprès de 30 établissements ont donné lieu à 4 avertissements, 3 injonctions et 2 rapports sur la base de l’article 40 du Code de procédure pénale, transmis aux Parquets.

R.C
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